Les constructeurs tenus à la garantie décennale (article 1792 du code civil) doivent obligatoirement justifier du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit pour couvrir cette responsabilité décennale. Cette justification doit se faire dès l'ouverture du chantier sous la forme d’une attestation précise. Blog
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CONSTRUCTION - Renforcement de l'information du maître d'ouvrage : les constructeurs doivent justifier de leur attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier
Article publié par Hélians le 08/01/2016 à 18:47
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, construction, architecte, avocat, assurance obligatoire, garantie décennale, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, dommages, chantier, contrat d’entreprise, constructeur, article 1792 du code civil
Les constructeurs tenus à la garantie décennale (article 1792 du code civil) doivent obligatoirement justifier du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit pour couvrir cette responsabilité décennale. Cette justification doit se faire dès l'ouverture du chantier sous la forme d’une attestation précise. COPROPRIETE - Le syndic est tenu de porter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires à la connaissance des occupants de l'immeuble en copropriété
Article publié par Hélians le 22/12/2015 à 14:35
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, copropriété, syndic, loi ALUR, copropriétaire, avocat, occupant, assemblée générale, immeuble, syndicat de copropriétaires
Le décret n°2015-1681 du 17 décembre 2015 valorise l'information des occupants d'immeubles en copropriété. Comme les assemblées générales ne sont ouvertes qu'aux copropriétaires, il s'est avéré indispensable d'améliorer l'information des occupants non copropriétaires (commerçants ou habitants locataires) sur les décisions prises en assemblées générales. Le décret du 17 décembre 2015 crée ainsi une obligation d'information des occupants sur les décisions d'assemblées générales relatives à la gestion quotidienne de l'immeuble ou relatives aux charges. EXPROPRIATION- Création d'une servitude d'utilité publique en tréfonds pour la réalisation des infrastructures souterraines de transports publics
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/12/2015 à 15:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, servitude, indemnisation, avocat, servitude d'utilité publique, tréfonds, enquête parcellaire, transports publics, tunnel, souterrain, Société du Grand Paris
La loi du 17 aout 2015 (n°2015-992) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 2 décembre 2015 (n°2015-1572), vise à faciliter la réalisation d'infrastructures de transports publics souterrains sans avoir à organiser une procédure d'expropriation. Elle donne au maître d'ouvrage d'infrastructures de transports publics souterrains (notamment la Société du Grand Paris) le pouvoir de demander l'établissement d'une servitude de tréfonds sur des propriétés privées, dès lors que cela est nécessaire à la réalisation de ces infrastructures. Bien entendu, les propriétaires privés touchés ont droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette servitude d’utilité publique de tréfonds. EXPROPRIATION – La méthode de contrôle par le juge administratif de l'utilité publique d'une opération d'expropriation
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/12/2015 à 13:03
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, DUP, recours, avocat, utilite publique, déclaration d'utilité publique, arrêté préfectoral, contrôle, bilan coût-avantage, avocat spécialiste de l’expropriation
L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 rappelle les étapes du contrôle par le juge administratif de l’utilité publique à l’occasion d’un contentieux engagé contre le décret de déclaration d'utilité publique (DUP) d’une voie d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. MARCHES PUBLICS - Un entrepreneur peut demander au maître d’ouvrage public la réparation du dommage causé par un autre entrepreneur en cours de chantier
Article publié par Hélians le 01/12/2015 à 11:16
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, exécution, travaux, avocat, maître d’ouvrage, responsabilité, marchés publics, préjudice, retard de chantier, titulaire du marché
Par sa jurisprudence n°384716 du 12 novembre 2015 (Entreprise TONIN), le Conseil d’Etat assouplit les conditions permettant au titulaire d’un marché public de travaux d’obtenir réparation par le maître d’ouvrage du préjudice qui lui est causé par un autre constructeur intervenant sur le chantier. La responsabilité du maître d’ouvrage public peut donc être engagée de façon moins restrictive que le Conseil d’Etat ne l’avait défini auparavant dans son arrêt « Région de Haute Normandie ». FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Un nouveau statut des agents contractuels qui impose un formalisme plus rigoureux
Article publié par Hélians le 19/11/2015 à 16:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, licenciement, commission consultative paritaire, établissement hospitalier, ehpad, RH
Le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 consolide la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Outre un suivi et un accompagnement plus approfondis de la carrière de l'agent, le décret encadre plus rigoureusement la procédure de licenciement. L'administration hospitalière désireuse de licencier un agent contractuel devra se soumettre aux règles posées par ce décret, au risque de voir la procédure de licenciement entachée d'irrégularité. EXPROPRIATION – Le juge de l'expropriation doit indiquer précisément les termes de comparaison qui lui ont permis de fixer l'indemnité principale due au propriétaire exproprié
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 09/11/2015 à 07:41
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, indemnite principale, comparaison, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, juge de l’expropriation, avocat spécialiste de l'expropriation
Dans un objectif de transparence, la Cour de cassation précise dans sa décision du 29 octobre 2015 (n°14-25576) que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité principale due au propriétaire exproprié, par comparaison avec la valeur d'autres biens similaires, doit préciser les termes de comparaison sur lesquels il s'est concrètement basé. EXPROPRIATION – L'ancien propriétaire peut, à certaines conditions, exercer un droit de rétrocession sur l’immeuble exproprié même lorsqu'une nouvelle DUP est publiée
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 08/10/2015 à 21:14
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, DUP, avocat, droit de rétrocession, déclaration d'utilité publique, nouvelle DUP
Le code de l'expropriation exclut la possibilité pour les anciens propriétaires d'immeubles expropriés d'exercer leur droit de rétrocession lorsque l'autorité expropriante sollicite une nouvelle déclaration d'utilité publique (DUP), mais la Cour administrative d'appel de Marseille offre une perspective nouvelle d’assouplissement de ce principe dans un arrêt du 5 octobre 2015 (n°14MA00545). Désormais, le droit de rétrocession du propriétaire peut être opposable même lorsqu'une nouvelle DUP est prise dès lors que l'administration n'est pas en mesure de justifier son inaction durant le délai de validité de la première DUP. COPROPRIETE – L’obligation pour les syndicats des copropriétaires d’être recensés au Registre national des copropriétés
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/09/2015 à 18:48
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, avocat, habitation, syndicat des copropriétaires, Registre national des copropriétés, article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation
La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé) a créé un Registre national des copropriétés, recensant les informations essentielles de toute copropriété et destiné principalement à faciliter la connaissance de la situation des copropriétés pour « lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ». Les syndicats des copropriétaires à destination partielle ou totale d’habitation doivent y être immatriculés sous peine de sanction. EXPROPRIATION : Le droit au relogement des occupants de bonne foi d’un immeuble exproprié
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/08/2015 à 17:53
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, proprietaire, avocat, habitation, occupant, appartement, droit, maison, relogement, résidence principale, bonne foi
Le droit au relogement des personnes expropriées d’une habitation est défini et mis en œuvre par des dispositions éparpillées entre le code de l’expropriation, le code de l’urbanisme et le code de la construction. En voici un résumé utile.