L’article 52 de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique  pour la croissance verte crée une nouvelle servitude d’utilité publique censée faciliter la réalisation d'infrastructures de transports publics souterrains.

Insérée dans les nouveaux articles L.2113-1 à L.2113-5 du code des transports, cette servitude d'utilité publique de tréfonds confère au maître d’ouvrage public le droit d'occuper le sous-sol de propriétés privées pour y réaliser les infrastructures nécessaires aux transports publics souterrains (métro, train…).

Corrélativement, elle impose aux propriétaires privés concernés de s'abstenir de nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. tréfonds

La loi fixe cependant une condition restrictive : « La servitude en tréfonds ne peut être établie qu'à partir de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée. » (article L.2113-1 du code des transports).

Le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 précise les conditions dans lesquelles cette servitude d'utilité publique peut être instaurée et met en place une procédure bien plus allégée que la procédure d'expropriation. avocat spécialiste tréfonds

Ce décret fixe notamment les modalités de réalisation de l'enquête parcellaire, les conditions d'information des propriétaires concernés, de leur indemnisation et de leur droit de délaissement en se référant à certaines dispositions du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique.

1) L'enquête parcellaire pour un avocat spécialiste en expropriation des tréfonds

L’article 1^er du décret du 2 décembre 2015 impose la réalisation d'une enquête parcellaire préalable à l'établissement de la servitude de tréfonds, comme en matière d'expropriation. tréfonds

Dans le cadre de la servitude de tréfonds, le dossier d'enquête parcellaire doit contenir un plan permettant de localiser les tréfonds visés par la servitude demandée. grand paris

La loi prévoit d’ailleurs l'obligation d'informer les propriétaires concernés (article L 2113-2 du code des transports). Pour répondre à cette exigence, le décret précise que le dossier d'enquête parcellaire doit comprendre une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire la servitude (Article 1er du décret du 2 décembre 2015). C'est sur la base de cette notice explicative que les propriétaires concernés pourront présenter leurs observations (Article 52 de la loi du 17 aout 2015). expropriation tréfonds société du grands Paris

Ensuite, la servitude d’utilité publique est établie par un arrêté préfectoral qui désigne les propriétés ainsi que les propriétaires (et titulaires de droits réels) affectés par cette servitude (Article 2 du décret du 2 décembre 2015). L'entité bénéficiaire de la servitude doit notifier l'arrêté préfectoral à chaque propriétaire concerné. C'est à compter de cette notification aux propriétaires que la servitude de tréfonds prend effet (Article 2 du décret). tréfonds

► La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires concernés à une indemnité compensatrice du préjudice causé

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2) L'indemnisation des propriétaires concernés  et expropriation tréfonds 

La loi prévoit que les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés par la servitude de tréfonds peuvent demander au bénéficiaire de cette servitude une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain qui en résulte (article L.2113-3 du code des transports). coefficient de nappe

Le décret du 2 décembre 2015 précise que les propriétaires touchés par la servitude disposent d'un délai de 6 mois, à compter de la notification, pour demander l'indemnisation de leur préjudice (Article 3 du décret n°2015-1572). L’entité bénéficiaire de la servitude a alors 4 mois pour trouver un accord amiable (Article 3 du décret). Passé ce délai, l'indemnisation sera fixée par le juge de l'expropriation, en application du code de l'expropriation.

3) Le droit de délaissement un avocat spécialiste de l'expropriation tréfonds

La loi du 17 aout 2015 prévoit aussi que le propriétaire (ou le titulaire de droits réels) qui estime que la servitude fait obstacle à l'utilisation normale de son bien peut demander au bénéficiaire de la servitude d'acquérir son bien ou ses droits. Cette demande peut être effectuée dans les 10 ans suivant l'établissement de la servitude (article 2113-4 du code des transports). Un refus ou un désaccord sur le prix peut mener le propriétaire concerné à saisir le juge de l'expropriation (Article 4 du décret du 2 décembre 2015). specialiste d’expropriation

Le Cabinet d'avocats Hélians dirigé par Gilles CAILLET défend des propriétaires expropriés de tréfonds par la Société du Grand Paris