Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager. Blog - Urbanisme
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URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire
Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : amenagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager. URBANISME – Légère simplification des mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire
Article publié par Hélians le 07/06/2018 à 10:29
Catégories : Urbanisme
Tags : déclaration, affichage, recours, travaux, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, chantier, délai, panneau d’affichage, date, affichage en mairie, démolir, permis
Depuis le 3 juin 2018, les mentions obligatoires des panneaux d’affichage des permis de construire ont été légèrement simplifiées, dans le but, notamment, d’assurer plus de sécurité juridique pour les titulaires de permis de construire. URBANISME - L’annulation partielle d’un permis de construire est subordonnée à l’absence de moyens susceptibles de conduire à l’annulation totale
Article publié par Hélians le 06/11/2017 à 10:42
Catégories : Urbanisme
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, autorisation d’urbanisme, permis de construire, annulation partielle,annulation totale, juge administratif, pouvoirs du juge
Avant de se limiter à prononcer seulement l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme), le juge administratif est tenu, au préalable, de justifier qu’aucun moyen du requérant n’était susceptible de conduire à l’annulation totale de la décision. PREEMPTION : L’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent forcer le titulaire du droit de préemption à leur restituer l’immeuble illégalement préempté
Article publié par Hélians le 28/06/2017 à 09:58
Catégories : Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, code de l’urbanisme, préemption, acquéreur évincé, avocat spécialisé, illegale, annulée, L 213-11-1, L 213-12, droit, ancien propriétaire, retrocession, action en nullité, dommages-intérêts, restituer
Lorsque la décision de préemption est définitivement annulée et que le transfert de propriété a eu lieu au profit du titulaire du droit de préemption, celui-ci doit obligatoirement proposer la rétrocession du bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le titulaire du droit de préemption manque à cette obligation, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif pour contraindre le titulaire à rétrocéder l’immeuble illégalement préempter. PROPRIETE IMMOBILIERE : La perte d’ensoleillement provoquée par une construction nouvelle peut ouvrir droit à indemnisation
Article publié par Hélians le 01/02/2017 à 17:12
Catégories : Urbanisme, Ventes immobilières & Propriété
Tags : proprietaire, voisin, permis de construire, valeur vénale, perte d’ensoleillement, trouble de jouissance, trouble anormal du voisinage
Dans son arrêt du 19 janvier 2017 (req. n°15-28591), la Cour Cassation applique le principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » au domaine de la construction immobilière. Ainsi, le juge de cassation confirme que toute perte significative d’ensoleillement causée par la construction d’un immeuble collectif volumineux, peut ouvrir droit, pour le voisin, à indemnisation de deux types de préjudices : la perte de valeur pour le propriétaire et le trouble de jouissance du bien pour ses occupants. LOGEMENT : Le nouveau régime du permis de louer applicable aux bailleurs de locaux d’habitation
Article publié par Hélians le 10/01/2017 à 10:59
Catégories : Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : proprietaire, construction, loi ALUR, bailleur, bail, habitation, logement, avocat spécialisé, permis de louer, décret n°2016-1790, article L 634-1, article L 635-1, déclaration préalable, autorisation préalable, insalubre, habitat indigne, maire, mise en location, baux d’habitation
Depuis la publication du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (relatif aux articles L 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat), une commune peut désormais instaurer sur son territoire un périmètre de « contrôle » de la mise en location des immeubles à usage d’habitation. Le cas échéant, un propriétaire bailleur devra soit déclarer en mairie le nouveau bail d’habitation, soit obtenir préalablement à la conclusion du bail une autorisation du maire de louer son bien. PREEMPTION : La préemption à vocation anti-spéculative est illégale
Article publié par Hélians le 05/01/2017 à 19:05
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : DIA, vendeur, préemption, droit de preemption urbain, décision de préemption, ZAC, avocat spécialisé, article L 210-1 du code de l’urbanisme, article L 310-1 du code de l’urbanisme, opération d’aménagement, contrat de location-accession, PLU, politique locale de l’habitat, plus-value financière, primo-accédant, anti-spéculative
Dans son jugement du 22 juillet 2016 (n°1407488) le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle qu’une commune ne peut pas préempter un immeuble uniquement dans le but de lutter contre la spéculation foncière. En effet, une décision de préemption est illégale lorsqu’elle se fonde exclusivement sur le critère de la plus-value financière réalisée par les vendeurs bénéficiaires à l’origine d’un programme d’accession sociale à la propriété. URBANISME – Le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les recours abusifs en matière de permis de construire
Article publié par Hélians le 14/12/2016 à 12:18
Catégories : Urbanisme
Tags : indemnisation, avocat, urbanisme, recours abusif, ordonnance du 18 juillet 2013, autorisation d’urbanisme, permis de construire, responsabilité, préjudice
Par un arrêt du 16 novembre 2016 (n°16-14152), la Cour de cassation confirme que la procédure spéciale d’indemnisation instaurée devant le juge administratif pour recours abusif contre un permis de construire n’est pas une voie exclusive. Elle ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence de droit commun pour juger les actions en réparation du préjudice subi du fait d'un recours abusif (action en responsabilité délictuelle pour abus de droit). URBANISME - Le voisin immédiat du projet est présumé avoir intérêt à agir contre le permis de construire
Article publié par Hélians le 09/05/2016 à 10:57
Catégories : Urbanisme, Ventes immobilières & Propriété
Tags : contentieux, urbanisme, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, avocat spécialisé, intérêt à agir, voisin immédiat
A l’ occasion d’un arrêt du 13 avril 2016 (n°389798), le Conseil d’Etat a complété son interprétation de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme qui définit l’intérêt à agir des particuliers contre une autorisation d’urbanisme. Désormais, le « voisin immédiat » d’un projet d’urbanisme dispose d’une présomption d’intérêt à agir contre le permis de construire et est dispensé de prouver que l’autorisation porte atteinte à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. URBANISME - La durée de validité minimum des autorisations d’urbanisme passe à 3 ans
Article publié par Hélians le 10/01/2016 à 19:07
Catégories : Urbanisme
Tags : construction, avocat, urbanisme, autorisation, permis de construire, permis d’aménager, autorisation d'urbanisme, permis de démolir, décisions de non opposition à déclaration préalable, péremption, durée de validité, délai, logement, pétitionaire
Les autorisations d'urbanisme valables au 5 janvier 2016 bénéficient de nouvelles conditions de validité et de prorogation, favorables à leur bénéficiaire. En effet, le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 augmente leur durée de validité et la possibilité de les proroger.