Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req n° 374646), le Conseil d’Etat a statué sur les conséquences pour une commune titulaire d’un droit de préemption sur un bail commercial, de sa renonciation à exercer ce droit de préemption. Plus précisément, le Conseil d’Etat a confirmé que la commune ne pouvait pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter, même si cette renonciation est survenue à l’occasion d’une procédure irrégulière. Blog
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PREEMPTION – Le titulaire d’un droit de préemption ne peut pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2015 à 14:05
Catégories : Préemption
Tags : bail commercial, avocat, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur évincé, décision de préemption, fonds de commerce, renonciation à préempter, procédure de préemption
Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req n° 374646), le Conseil d’Etat a statué sur les conséquences pour une commune titulaire d’un droit de préemption sur un bail commercial, de sa renonciation à exercer ce droit de préemption. Plus précisément, le Conseil d’Etat a confirmé que la commune ne pouvait pas revenir sur sa décision de renoncer à préempter, même si cette renonciation est survenue à l’occasion d’une procédure irrégulière. CONSTRUCTION – Un diagnostic parasitaire partiellement erroné justifie la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à réparer intégralement les préjudices subis par l’acquéreur
Article publié par Hélians le 29/07/2015 à 10:10
Catégories : Construction BTP
Tags : construction, avocat, habitation, responsabilité, préjudice, immeuble, diagnostic technique, vente immobilière, parasites, termites, diagnostic, diagnostiqueur, acquéreur, indemnisation intégrale, perte de chance, travaux de réparation
Par un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n°13-26686), la Cour de cassation statue sur les conséquences d’un état parasitaire partiellement erroné, et confirme la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à indemniser intégralement l’acquéreur de l’immeuble en réparation de tous les préjudices matériels et de jouissance causés. MARCHES PUBLICS - Un pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre
Article publié par Hélians le 13/07/2015 à 12:04
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, pouvoir adjudicateur, avocat, candidat, appel d’offres, essais, critères, article 49 du code des marchés publics, AP-HP, CCTP, offre
Par un arrêt du 26 juin 2015 (req n° 389124), le Conseil d’Etat a considéré que pour évaluer la qualité technique d'une offre, le pouvoir adjudicateur pouvait exiger un essai des prestations faisant l'objet du marché public mis en concurrence. L’admission par le juge de l’exigence de la réalisation d'essais dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, témoigne d’une certaine volonté de pragmatisme. FONCTION PUBLIQUE – L’organisation du service peut justifier des mesures affectant la situation professionnelle d’un agent public sans que cela soit constitutif d’un harcèlement moral
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 02/07/2015 à 10:45
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, organisation du service, harcèlement moral, entretien préalable, pouvoir hiérarchique
A l’occasion d’un arrêt du 9 avril 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’en vertu de son pouvoir hiérarchique d'organisation du service, l’administration pouvait prendre des mesures affectant la situation professionnelle de ses agents publics, sans que cela s’apparente nécessairement à des cas de harcèlement moral. CONSTRUCTION BTP - La réception des travaux est contradictoire et opposable à l'entreprise absente qui a reçu une convocation
Article publié par Hélians le 17/06/2015 à 16:37
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, travaux, avocat, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, chantier, réception, contradictoire, convocation
Pour être opposable à l'entrepreneur et faire partir les délais de garantie (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale…), l'article 1792-6 du code civil exige que la réception des travaux soit réalisée de façon contradictoire. Dans son arrêt du 3 juin 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°14-17744) complète la définition du caractère contradictoire de la réception des travaux : la convocation d'un entrepreneur suffit, en l'absence de ce dernier, à rendre contradictoire la réception des travaux. EXPROPRIATION - Le juge de l'expropriation qui prononce l'indemnisation des frais de déménagement doit fixer le montant de cette indemnité
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/06/2015 à 12:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, exproprié, proprietaire, indemnisation, avocat, occupant, indemnité accessoire, déménagement, frais, évaluation, estimer, indemnité
L’expropriation des occupants d'un immeuble engendre nécessairement des frais de déménagement qui sont pris en compte dans la fixation des indemnités d'expropriation. Par un arrêt du 2 juin 2015, la Cour de cassation précise que le montant de l’indemnisation des frais de déménagement doit être fixé dans le jugement du juge de l’expropriation. Ainsi, le jugement fixant les indemnités d'expropriation ne peut pas se limiter à accorder cette indemnité dans son principe et à renvoyer à plus tard la fixation de son montant « sur présentation de devis ». PREEMPTION – En cas de préemption illégale, la commune doit indemniser les propriétaires vendeurs
Article publié par Hélians le 29/05/2015 à 17:49
Catégories : Préemption
Tags : commune, avocat, responsabilité, préjudice, immeuble, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, acquéreur, droit de preemption urbain, décision de préemption, propriétaire vendeur
Par son arrêt du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat (req n° 371915) confirme qu’une commune qui prend une décision de préemption illégale engage sa responsabilité envers les propriétaires vendeurs du bien immobilier, et l’oblige à les indemniser pour les préjudices causés. EXPROPRIATION – Le propriétaire bailleur qui subit une expropriation a droit à une indemnité pour perte de loyers
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/05/2015 à 18:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, bail, perte de loyers, loyer, préjudice locatif, avocat spécialiste de l'expropriation
L’expropriation d’un bien loué cause une perte de loyer pour le propriétaire exproprié. Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour de cassation vient de rappeler que tout bailleur exproprié a droit à une indemnité pour son préjudice locatif, en plus de l’indemnité principale (indemnité correspondant à la valeur vénale du bien). URBANISME - Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut contester devant le juge administratif les prescriptions qui lui sont imposées
Article publié par Hélians le 27/04/2015 à 10:51
Catégories : Urbanisme
Tags : recours, avocat, urbanisme, autorisation, prescriptions, indivisible, divisibilité, R. 600-1, recevabilite, bénéficiaire, titulaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager
Par sa décision de Section du 13 mars 2015 (N°358677), le Conseil d'Etat admet désormais la recevabilité du recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci est assortie. Elle ouvre donc une possibilité nouvelle aux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme qui veulent contester les prescriptions qui leurs sont imposées à l’occasion de leur projet de construction. FONCTION PUBLIQUE - Accident de service : l'imputabilité au service n'est pas toujours présumée !
Article publié par Hélians le 16/04/2015 à 14:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, responsabilité, fonction publique, suicide, réparation, accident de service, infarctus, AVC, crise cardiaque, preuve, présomption, imputabilité
Si le Conseil d'Etat élargit le champ d'application du régime de droit commun des accidents de service (en fonction publique), notamment aux suicides, il ne procède pas pour autant à sa généralisation. En effet, ce régime favorable à l'agent victime de l'accident ne tend pas à s'appliquer de façon automatique, et il faut faire attention à la jurisprudence en trompe l'œil du juge administratif.