Par un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n°17-20692), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre des associations syndicales, seuls les statuts font foi, et qu’une décision prise en contradiction avec les statuts, même sans influence sur le vote, constitue une cause de nullité de l’assemblée générale. Blog - assemblée générale
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ASL : L’assemblée générale d’une association syndicale libre peut être annulée du seul fait qu’elle n’a pas respecté ses statuts
Article publié par Hélians le 07/11/2018 à 15:54
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : copropriété, avocat, assemblée générale, résolution, ASL, association syndicale libre, AFUL, association foncière, association foncière urbaine libre, ordonnance du 1er juillet 2004, loi du 10 juillet 1965, nullité, statuts, lotissement, foncier
Par un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n°17-20692), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre des associations syndicales, seuls les statuts font foi, et qu’une décision prise en contradiction avec les statuts, même sans influence sur le vote, constitue une cause de nullité de l’assemblée générale. COPROPRIETE - Le syndic est tenu de porter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires à la connaissance des occupants de l'immeuble en copropriété
Article publié par Hélians le 22/12/2015 à 14:35
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, copropriété, syndic, loi ALUR, copropriétaire, avocat, occupant, assemblée générale, immeuble, syndicat de copropriétaires
Le décret n°2015-1681 du 17 décembre 2015 valorise l'information des occupants d'immeubles en copropriété. Comme les assemblées générales ne sont ouvertes qu'aux copropriétaires, il s'est avéré indispensable d'améliorer l'information des occupants non copropriétaires (commerçants ou habitants locataires) sur les décisions prises en assemblées générales. Le décret du 17 décembre 2015 crée ainsi une obligation d'information des occupants sur les décisions d'assemblées générales relatives à la gestion quotidienne de l'immeuble ou relatives aux charges. COPROPRIETE - La mise en œuvre des contrats types de syndic prévus par la loi ALUR assainit la gestion des immeubles en copropriété
Article publié par Hélians le 02/04/2015 à 12:14
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : syndic, copropriétaire, avocat, assemblée générale, immeuble, syndicat des copropriétaires, coproprété, contrat type, ALUR, contrat
A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être élaborés sur la base d'un contrat type dont le cadre obligatoire est fixé par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015. L'encadrement du contenu de ce contrat permet de favoriser la transparence et de rassurer les copropriétaires sur l'étendue des droits et devoirs du syndic de leur immeuble.