Dans son arrêt du 10 décembre 2015 (pourvoi n°14-24462), la cour de cassation rappelle que le respect du principe du contradictoire s'impose au commissaire du gouvernement (fonctionnaire de l'administration fiscale qui propose au juge une estimation des indemnités d'expropriation), qui doit impérativement communiquer aux autres parties et au juge les termes de comparaison sur lesquels il fonde son estimation des indemnités d'expropriation. La cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d'appel qui fixait une indemnité d'expropriation en se fondant sur trois termes de référence cités par le commissaire du gouvernement mais non communiqués par lui. Blog - comparaison
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EXPROPRIATION - Le principe du contradictoire impose au commissaire du gouvernement de communiquer aux débats les termes de références sur lesquels il fonde son estimation de la valeur vénale de l'immeuble exproprié
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 25/02/2016 à 11:28
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, procedure, avocat, contradictoire, indemnite principale, comparaison, commissaire du gouvernement, fixation des indemnités d'expropriation, termes de référence, juge de l'expropriation, valeur vénale
Dans son arrêt du 10 décembre 2015 (pourvoi n°14-24462), la cour de cassation rappelle que le respect du principe du contradictoire s'impose au commissaire du gouvernement (fonctionnaire de l'administration fiscale qui propose au juge une estimation des indemnités d'expropriation), qui doit impérativement communiquer aux autres parties et au juge les termes de comparaison sur lesquels il fonde son estimation des indemnités d'expropriation. La cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d'appel qui fixait une indemnité d'expropriation en se fondant sur trois termes de référence cités par le commissaire du gouvernement mais non communiqués par lui. EXPROPRIATION – Le juge de l'expropriation doit indiquer précisément les termes de comparaison qui lui ont permis de fixer l'indemnité principale due au propriétaire exproprié
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 09/11/2015 à 07:41
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, indemnite principale, comparaison, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, juge de l’expropriation, avocat spécialiste de l'expropriation
Dans un objectif de transparence, la Cour de cassation précise dans sa décision du 29 octobre 2015 (n°14-25576) que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité principale due au propriétaire exproprié, par comparaison avec la valeur d'autres biens similaires, doit préciser les termes de comparaison sur lesquels il s'est concrètement basé.