Le code de l'expropriation exclut la possibilité pour les anciens propriétaires d'immeubles expropriés d'exercer leur droit de rétrocession lorsque l'autorité expropriante sollicite une nouvelle déclaration d'utilité publique (DUP), mais la Cour administrative d'appel de Marseille offre une perspective nouvelle d’assouplissement de ce principe dans un arrêt du 5 octobre 2015 (n°14MA00545). Désormais, le droit de rétrocession du propriétaire peut être opposable même lorsqu'une nouvelle DUP est prise dès lors que l'administration n'est pas en mesure de justifier son inaction durant le délai de validité de la première DUP. Blog - nouvelle DUP
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EXPROPRIATION – L'ancien propriétaire peut, à certaines conditions, exercer un droit de rétrocession sur l’immeuble exproprié même lorsqu'une nouvelle DUP est publiée
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 08/10/2015 à 21:14
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, DUP, avocat, droit de rétrocession, déclaration d'utilité publique, nouvelle DUP
Le code de l'expropriation exclut la possibilité pour les anciens propriétaires d'immeubles expropriés d'exercer leur droit de rétrocession lorsque l'autorité expropriante sollicite une nouvelle déclaration d'utilité publique (DUP), mais la Cour administrative d'appel de Marseille offre une perspective nouvelle d’assouplissement de ce principe dans un arrêt du 5 octobre 2015 (n°14MA00545). Désormais, le droit de rétrocession du propriétaire peut être opposable même lorsqu'une nouvelle DUP est prise dès lors que l'administration n'est pas en mesure de justifier son inaction durant le délai de validité de la première DUP.