Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation. Blog - proprietaire
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EXPROPRIATION: La renonciation par l’occupant exproprié à son droit au relogement doit être claire et non équivoque
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 07/04/2022 à 19:08
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, avocat, occupant, indemnité, indemnite principale, fixation, relogement, renonciation, expropriant, depossession, alternative
Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation. EXPROPRIATION - Maître Gilles CAILLET contribue au reportage d’Envoyé spécial : « Expropriation : l’engrenage infernal »
Article publié par Hélians Avocats le 09/04/2021 à 19:11
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, habitation, occupant, appartement, reportage, expropriés, maison, envoyé spécial, témoignage
Maître Gilles CAILLET a contribué au reportage de l'émission Envoyé spécial ("Expropriation : l'engrenage infernal") diffusé sur France 2 le 8 avril 2021 et consacré aux témoignages de femmes et d'hommes expropriés de leur habitation. EXPROPRIATION : Interview de Gilles CAILLET par France 3 sur les expropriations du Grand Paris Express
Article publié par Hélians Avocats le 08/12/2020 à 09:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, amenagement, avocat, préjudice, grand paris express, commerçant, reportage, expropriés, specialiste, habitant, operation, moral, impact, psychologique, humain
Interrogé par la rédaction de France 3 sur son expérience des expropriations du Grand Paris Express, Gilles CAILLET insiste sur le manque de prise en compte des effets psychologiques de l’expropriation sur les propriétaires et commerçants expropriés. BAUX COMMERCIAUX : En cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier seul de payer l’indemnité d’éviction du locataire commercial
Article publié par Hélians Avocats le 13/01/2020 à 18:41
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, proprietaire, congé, bailleur, avocat, indemnité, commerce, baux, code, nche 12 janvier 2020 Publié par Hélians Avocats Tags : bail, commercial, commerciaux, local, usufruit, usufruitier, éviction, refus de renouvellement
Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162). BAUX D’HABITATION : En cas de sous-location non autorisée, le propriétaire peut obtenir que le locataire lui rembourse tous les sous-loyers qu’il a perçus
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 02/10/2019 à 18:27
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, proprietaire, bailleur, avocat, préjudice, Airbnb, expulsion, location, plateforme, interdiction, sous location
Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour de cassation précise que le locataire qui sous-loue un appartement (notamment sur des plateformes internet type Airbnb) sans l’autorisation du propriétaire bailleur, encourt le risque d’être condamné à reverser à ce propriétaire bailleur l’intégralité des sous-loyers perçus (cour de cassation, 3e ch civ, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20727). EXPROPRIATION : L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 31/05/2019 à 18:35
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, indemnisation, avocat, indemnité, préemption, expert, avis
Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364 juin 2019) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ». EXPROPRIATION : En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/04/2019 à 19:32
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, indemnisation, avocat, indemnité, dépréciation, surplus, juge de l expropriation, fixation
La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989). EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 04/02/2019 à 08:44
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, proprietaire, propriété, avocat, expropriés, quels sont vos droits, droits
Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?"). EXPROPRIATION : Dresser un nouveau document d’arpentage est obligatoire lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 29/08/2018 à 19:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, cessibilité, procedure, recours, avocat, annulation, arrêté, préfectoral, document d’arpentage
Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696). LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/08/2018 à 14:14
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, proprietaire, autorisation, habitation, logement, location saisonnière, plateforme internet, location meublée, meublé touristique, changement d'usage, location
Même lorsqu’il donne son bien en location meublée à un professionnel avec autorisation de le sous-louer de manière temporaire, le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination (articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La cour de cassation le confirme dans son arrêt du 12 juillet 2018 dans une affaire relative à un appartement sous-loué de manière temporaire via des plateformes internet de réservation d’hébergements (cour de cassation, 3e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654).