Par un arrêt du 29 septembre 2016 (n°15.18238), la Cour de Cassation confirme la possibilité pour le maître d’ouvrage de demander l’annulation de son contrat en cas d’inexécution grave de l’entrepreneur : ce mécanisme s’appelle la résolution. La récente réforme du code civil (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) a clarifié le régime de la résolution pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Blog - maître d’ouvrage
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
CONSTRUCTION : Le maître d’ouvrage peut rompre le contrat lorsque l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations
Article publié par Hélians le 02/11/2016 à 09:55
Catégories : Construction BTP, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : entrepreneur, maître d’ouvrage, constructeur, contrat, résolution unilatérale, résolution, clause résolutoire, article 1184, code civil, article 1224, abandon de chantier, mise en demeure, ordonnance du 10 février 2016, réforme du code civil, inexécution, rupture unilatérale
Par un arrêt du 29 septembre 2016 (n°15.18238), la Cour de Cassation confirme la possibilité pour le maître d’ouvrage de demander l’annulation de son contrat en cas d’inexécution grave de l’entrepreneur : ce mécanisme s’appelle la résolution. La récente réforme du code civil (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) a clarifié le régime de la résolution pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. MARCHES PUBLICS - Un entrepreneur peut demander au maître d’ouvrage public la réparation du dommage causé par un autre entrepreneur en cours de chantier
Article publié par Hélians le 01/12/2015 à 11:16
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, exécution, travaux, avocat, maître d’ouvrage, responsabilité, marchés publics, préjudice, retard de chantier, titulaire du marché
Par sa jurisprudence n°384716 du 12 novembre 2015 (Entreprise TONIN), le Conseil d’Etat assouplit les conditions permettant au titulaire d’un marché public de travaux d’obtenir réparation par le maître d’ouvrage du préjudice qui lui est causé par un autre constructeur intervenant sur le chantier. La responsabilité du maître d’ouvrage public peut donc être engagée de façon moins restrictive que le Conseil d’Etat ne l’avait défini auparavant dans son arrêt « Région de Haute Normandie ».