COPROPRIETE – L’obligation pour les syndicats des copropriétaires d’être recensés au Registre national des copropriétés

La loi ALUR a notamment pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, ce qui implique une connaissance la plus exacte possible des copropriétés par les services de l’Etat.

C’est pourquoi, la loi ALUR a créé un registre national d’identification des copropriétés.

La création de ce registre, dont la gestion relève d’un établissement public instauré à cet effet, est prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation :

« Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation ». 

Finalité du registre :
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L’intérêt d’un tel registre est d’identifier le syndic représentant chaque copropriété et de dresser « un état des lieux » de l’ensemble des copropriétés, par le regroupement des informations essentielles sur les plans financier et technique. avocat

Auteur de l’immatriculation :

L’immatriculation est effectuée en principe par le syndic, et ce, obligatoirement de façon dématérialisée. Mais le notaire peut également, dans quelques hypothèses, procéder à cette immatriculation : hypothèse de mise en copropriété de l’immeuble, d’absence de syndic ou de carence de ce dernier.

Contenu du registre :

L’immatriculation sur ce registre porte sur des informations essentielles de la copropriété telles que les nom et adresse de la copropriété, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots, le nom et les coordonnées du syndic, la description du bâti (nombre de bâtiments, d’ascenseurs, la période de construction…). avocat

Les cas échéant, les procédures d’administration provisoire et de plan de sauvegarde des syndicats ainsi que les éventuelles procédures juridictionnelles adressées à l’encontre du syndicat y sont également indiquées.

Plus contraignant, le syndic doit fournir des informations financières relativement précises comme, notamment : l’exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, les provisions pour travaux, les dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et des impayés, la présence d’employés du syndicats s’il y en a.

Une fois cette formalité remplie, un numéro d’immatriculation est alors attribué à chaque copropriété.  expropriation preemption

Sanction en cas de non immatriculation :

L’immatriculation au registre national des copropriétés constitue une obligation dont le manquement est constitutif d’une sanction. En effet, en cas de défaut d’immatriculation, le syndicat est redevable d’une astreinte.

De même, une absence d’immatriculation ou une immatriculation non à jour (déclaration annuelle des informations) va priver le syndicat du bénéfice de subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics.

La consultation du registre :

Les notaires peuvent accéder, pour l’ensemble des syndicats des copropriétaires, au nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots qui composent la copropriété ainsi qu’au nom du syndic.

Afin de mettre en œuvre les politiques d’habitats, les établissements publics crées à cet effet ont accès à toutes les informations du registre. Dans le même but et sur demande, les collectivités territoriales peuvent également avoir accès aux informations relatives aux copropriétés situées sur leur territoire. specialiste

Le public, quant à lui, peut librement consulter le nom, l’adresse, la date de création du syndicat et la nature de lots composant la copropriété mais, n’a pas accès au nom du syndic. avocat

Calendrier de l'immatriculation des copropriétés :

L'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée progressivement (article 53 de la loi ALUR) : cette immatriculation devra intervenir, en fonction de la taille du syndicat des copropriétaires, au plus tard, avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. avocat expropriation

Le décret d’application de ces dispositions législatives est paru le 26 août 2016 (décret n°2016-1167) et a complété la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.

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