Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif). Blog - utilite publique
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EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de requalification du paysage urbain autour d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2020 à 13:36
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, procedure, propriété, amenagement, travaux, avocat, utilite publique, contrôle, intérêt général, droit, projet, code, operation, restructuration, requalification, bilan, coût, avantage, atteinte
Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif). EXPROPRIATION – Le Conseil d’Etat redéfinit le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des ZAC
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2016 à 17:09
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilite publique, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, ZAC, article R. 111-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, association de protection de l’environnement, dossier d’enquête publique, appréciation sommaire des dépenses
Dans un arrêt du 11 juillet 2016 contrôlant la déclaration d’utilité publique d'une ZAC, le Conseil d’Etat a précisé quelles dépenses doivent faire l’objet d’une appréciation sommaire dans le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. EXPROPRIATION - Contrôle de l’utilité publique : le Conseil d’Etat affine encore le contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation pour réaliser l’opération
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 15/07/2016 à 11:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilite publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, ZAC, nécessité publique, cœur de ville
Dans un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a accepté l’idée d’exclure une parcelle du périmètre d’expropriation du projet de création d’une ZAC « Cœur de ville » lorsque cette parcelle n’a pas de rapport avec le projet. EXPROPRIATION - Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une ligne de train à grande vitesse au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante et d’un bilan coût-avantage négatif
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 18/04/2016 à 12:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, procedure, avocat, utilite publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, ligne à grande vitesse, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, articles L. 1511-1 et suivants du code des transports, LGV
Par un arrêt du 15 avril 2016 (req n° 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, tant au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante que d’un bilan coût-avantage négatif. EXPROPRIATION – La méthode de contrôle par le juge administratif de l'utilité publique d'une opération d'expropriation
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/12/2015 à 13:03
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, DUP, recours, avocat, utilite publique, déclaration d'utilité publique, arrêté préfectoral, contrôle, bilan coût-avantage, avocat spécialiste de l’expropriation
L'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 rappelle les étapes du contrôle par le juge administratif de l’utilité publique à l’occasion d’un contentieux engagé contre le décret de déclaration d'utilité publique (DUP) d’une voie d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. EXPROPRIATION - Un nouveau code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er janvier 2015
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/01/2015 à 11:17
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, défaut de base légale, exproprié, DUP, entrée en vigueur, avocat, nouveau code, code de l’expropriation, utilite publique, ligne 15, Grand Paris
Le gouvernement a souhaité améliorer la lisibilité du code de l’expropriation en modifiant l’ordre et la numérotation des dispositions des parties législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et réglementaire (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Cependant, cette nouvelle présentation du code de l’expropriation comporte quelques dispositions nouvelles (procédure d’appel en matière de fixation d’indemnités, organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, procédure de constatation de la perte de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété …). Il faudra aussi être attentif aux conditions d’application de ces dispositions aux procédures d’expropriation en cours.