EXPROPRIATION – La méthode de contrôle par le juge administratif de l'utilité publique d'une opération d'expropriation

En matière de procédure d’expropriation, les juridictions administratives sont chargées de contrôler la légalité de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet.

Cela passe par la vérification de la forme et de la procédure de l’acte de déclaration d’utilité publique et surtout par un contrôle très précis et poussé de l’utilité publique du projet qui nécessite l’expropriation.

Un exemple récent de ce contrôle poussé peut être trouvé dans la décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2015 (n°375322 France Nature Environnement et autres) au sujet du décret déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. avocat expropriation

Pour contrôler la légalité de cette DUP, le juge administratif opère un contrôle en trois étapes.

Tout d'abord, il doit s'assurer que l'opération projetée poursuit un but d'utilité publique. Ensuite, il contrôle la nécessité de l'opération, notamment en regardant si le projet ne peut pas être réalisé en évitant de recourir à l'expropriation. Enfin, le juge administratif vérifie si les contraintes créées par l’expropriation ne sont pas excessives par rapport aux avantages générés par l’opération (contrôle du bilan coût-avantage). expropriation

1) Le contrôle de l'utilité publique de l'opération avocat spécialiste

La DUP contestée se rapportait au projet de réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Le juge liste l'ensemble des objectifs visés par cette opération (mise en place d'un réseau d'autoroutes ferroviaires, développement du fret transalpin entre la France et l'Italie, transport rapide de passagers, meilleure sécurité, diminution de la pollution) avant de conclure qu'effectivement "une telle opération poursuit ainsi un objectif d’utilité publique". specialiste en expropriation

L'intérêt public de l'opération étant avéré, le juge passe à la seconde étape de son contrôle.

2) Le contrôle de la nécessité de l'expropriation avocat spécialiste

Cette deuxième étape vise à vérifier si l'opération visée n'est pas réalisable autrement qu'en procédant à des expropriations. avocat spécialiste des procédures d'expropriation

En l’espèce, le Conseil d'Etat estime "qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l’aménagement, en lieu et place de la ligne projetée, de la ligne existante permettrait des résultats comparables, notamment en termes de gains de temps et d’augmentation du trafic, sans procéder à des expropriations aussi importantes que celles qu’autorise le décret attaqué". L'expropriation est donc bien nécessaire à la réalisation de l'opération.

Enfin, le juge contrôle le bilan coût avantage du projet déclaré d’utilité publique.

3) Contrôle du bilan coût-avantage avocat spécialiste de l'expropriation

Le contrôle du bilan coût-avantage de l’opération revient à vérifier que le projet ne provoque pas plus d’inconvénients, notamment pour l’environnement ou l’atteinte aux droits des propriétaires expropriés, que d’avantages.

► Si les inconvénients du projet excèdent largement ses avantages, la DUP doit être annulée

A cette occasion, le juge administratif vérifie si le coût du projet n’a pas été largement sous-estimé.

En l'espèce, le Conseil d'Etat estime que "les atteintes à la propriété privée, le coût économique du projet, dont il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit plus haut, qu’il aurait été sous-estimé, et qui prend en compte, contrairement à ce qui est soutenu, les coûts des impacts sur l’environnement, compte tenu par ailleurs de la réduction de la pollution permise par la diminution du transport routier et des mesures prises afin de réduire les effets dommageables pour la faune et la flore, ne sont pas, eu égard à l’importance de l’opération, de nature à retirer au projet son caractère d’utilité publique".

A l'issue de ces trois étapes de contrôle, le Conseil d'Etat rejette la requête des associations contre cet acte de DUP et valide donc sa légalité. expropriation avocat