Blog - maître d'ouvrage

Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).

Une entreprise titulaire d’un marché public peut demander au maître d’ouvrage la réparation d'un préjudice lié à l’exécution du marché. Qu’en est-il lorsque la responsabilité incombe au mandataire du maître d’ouvrage ? Dans son arrêt du 26 septembre 2016 (req n° 390515), le Conseil d'Etat circonscrit l'engagement de la responsabilité personnelle du mandataire d'un maître d'ouvrage à la seule "hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat". Dans les autres cas, c’est directement la responsabilité du maître d’ouvrage qui pourra être recherchée et retenue.

Les constructeurs tenus à la garantie décennale (article 1792 du code civil) doivent obligatoirement justifier du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit pour couvrir cette responsabilité décennale. Cette justification doit se faire dès l'ouverture du chantier sous la forme d’une attestation précise.

Pour être opposable à l'entrepreneur et faire partir les délais de garantie (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale…), l'article 1792-6 du code civil exige que la réception des travaux soit réalisée de façon contradictoire. Dans son arrêt du 3 juin 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°14-17744) complète la définition du caractère contradictoire de la réception des travaux : la convocation d'un entrepreneur suffit, en l'absence de ce dernier, à rendre contradictoire la réception des travaux.