Par un arrêt du 25 février 2016 (pourvoi n°15-13856), la Cour de cassation est venue préciser qu'une clause d’habitation bourgeoise insérée dans un contrat de bail n'était pas incompatible avec la domiciliation par le locataire occupant d'une société commerciale dans l’appartement loué. Autrement dit, le locataire d'un appartement à usage d'habitation peut domicilier juridiquement une société dont il est le représentant légal, dans l’appartement qu'il occupe à titre d'habitation locative. Blog - Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
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BAUX D'HABITATION – Le seul fait pour un locataire de domicilier une société commerciale dans un appartement loué pour l’habitation ne suffit pas à caractériser la violation d’une clause d’occupation bourgeoise
Article publié par Hélians le 04/03/2016 à 19:01
Catégories : Copropriété, Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, proprietaire, bailleur, avocat, bail, habitation, occupation bourgeoise, société commerciale, domiciliation
Par un arrêt du 25 février 2016 (pourvoi n°15-13856), la Cour de cassation est venue préciser qu'une clause d’habitation bourgeoise insérée dans un contrat de bail n'était pas incompatible avec la domiciliation par le locataire occupant d'une société commerciale dans l’appartement loué. Autrement dit, le locataire d'un appartement à usage d'habitation peut domicilier juridiquement une société dont il est le représentant légal, dans l’appartement qu'il occupe à titre d'habitation locative. IMMOBILIER : Les modalités de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
Article publié par Hélians le 24/02/2016 à 18:43
Catégories : Construction BTP, Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : avocat, ALUR, agent immobilier, vente, immobilière, formation continue, professionnels de l'immobilier, loi HOGUET
Le décret du 18 février 2016 précise les conditions d'application de l'obligation de formation continue que doivent satisfaire les professionnels de l'immobilier. Sont ainsi arrêtés par ce décret la durée de formation exigée, les organismes compétents pour dispenser ces formations, les justificatifs permettant aux professionnels de prouver qu'ils se sont acquittés de cette obligation. COPROPRIETE - Le syndic est tenu de porter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires à la connaissance des occupants de l'immeuble en copropriété
Article publié par Hélians le 22/12/2015 à 14:35
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, copropriété, syndic, loi ALUR, copropriétaire, avocat, occupant, assemblée générale, immeuble, syndicat de copropriétaires
Le décret n°2015-1681 du 17 décembre 2015 valorise l'information des occupants d'immeubles en copropriété. Comme les assemblées générales ne sont ouvertes qu'aux copropriétaires, il s'est avéré indispensable d'améliorer l'information des occupants non copropriétaires (commerçants ou habitants locataires) sur les décisions prises en assemblées générales. Le décret du 17 décembre 2015 crée ainsi une obligation d'information des occupants sur les décisions d'assemblées générales relatives à la gestion quotidienne de l'immeuble ou relatives aux charges. COPROPRIETE – L’obligation pour les syndicats des copropriétaires d’être recensés au Registre national des copropriétés
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/09/2015 à 18:48
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, avocat, habitation, syndicat des copropriétaires, Registre national des copropriétés, article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation
La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé) a créé un Registre national des copropriétés, recensant les informations essentielles de toute copropriété et destiné principalement à faciliter la connaissance de la situation des copropriétés pour « lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ». Les syndicats des copropriétaires à destination partielle ou totale d’habitation doivent y être immatriculés sous peine de sanction. COPROPRIETE - La mise en œuvre des contrats types de syndic prévus par la loi ALUR assainit la gestion des immeubles en copropriété
Article publié par Hélians le 02/04/2015 à 12:14
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : syndic, copropriétaire, avocat, assemblée générale, immeuble, syndicat des copropriétaires, coproprété, contrat type, ALUR, contrat
A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être élaborés sur la base d'un contrat type dont le cadre obligatoire est fixé par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015. L'encadrement du contenu de ce contrat permet de favoriser la transparence et de rassurer les copropriétaires sur l'étendue des droits et devoirs du syndic de leur immeuble. COPROPRIETE - la loi ALUR impose la mise en concurrence pour le choix du premier syndic par l’assemblée générale des copropriétaires
Article publié par Hélians le 10/11/2014 à 18:09
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, mise en concurrence, conseil syndical, syndic provisoire, copropriétaire
Pour prévenir toute inquiétude sur la proximité entre le syndic provisoire et le promoteur qui le choisit, la loi ALUR impose désormais que le choix du premier syndic par les copropriétaires mette au moins en concurrence l’offre du syndic provisoire avec une ou plusieurs offres d’autres candidats syndics de copropriété (Article 55 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR). BAUX COMMERCIAUX & BAUX D'HABITATION - L’obligation d’état des lieux d’entrée pour les baux d’habitation et les baux commerciaux
Article publié par Hélians le 14/10/2014 à 11:52
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, loi ALUR, bail commercial, loi Pinel, bailleur, baux commerciaux, avocat, dépôt de garantie, état des lieux, remise en état, entrée, bail, habitation
Les lois PINEL et ALUR ont modifié les règles définissant l’état des lieux au moment de l’entrée du locataire et écartent désormais le principe de présomption du bon état du bien… mais elles n’ont pas choisi exactement la même sanction pour les baux commerciaux que pour les baux d’habitation. PREEMPTION – Même en cas de préemption déclarée illégale la commune doit payer la commission de l’agence immobilière
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/02/2014 à 10:39
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : commune, avocat, titulaire, immeuble, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur, droit de preemption urbain, agence immobilière, commission, préempté
Dans un arrêt du 30 décembre 2013 (req n°12VE00664), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit régler la commission de l’agence immobilière mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. Elle en déduit que si la décision de préemption est annulée par la suite en raison de son illégalité, la commune doit réparer le préjudice subi par l’agence immobilière qui n’a pu percevoir sa commission. IMMOBILIER – Assurance de protection juridique : l’assuré a toujours la liberté de choisir son avocat
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 07/01/2014 à 12:18
Catégories : Marchés publics, Expropriation, Construction BTP, Copropriété, Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : avocat, protection juridique, assuré, libre choix, liberté, choisir un avocat, assurance de protection juridique, défense recours, L. 127-3 du code des assurances
Pour agir ou se défendre efficacement en justice, toute personne doit pouvoir choisir librement son avocat. En matière de contrat d’assurance de protection juridique, la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 rappelle la liberté effective de choix de l’avocat par l'assuré. Cette garantie fondamentale pour les assurés est régulièrement rappelée aux assureurs.