Lorsqu’il examine un recours contre la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée (CAA Marseille, 14 mai 2018, n°17MA03198). Blog - droit de preemption urbain
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PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/08/2018 à 16:14
Catégories : Préemption
Tags : amenagement, avocat, contentieux, urbanisme, préemption, droit de preemption urbain, projet, specialiste, decision, code, DPU, illégalité, operation
Lorsqu’il examine un recours contre la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée (CAA Marseille, 14 mai 2018, n°17MA03198). PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 28/12/2017 à 15:43
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, agent immobilier, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, vente immobilière, droit de preemption urbain, décision de préemption, agence immobilière, commission, avocat spécialisé, commission d’agence, établissement public foncier, EPF
Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire. PREEMPTION : La préemption à vocation anti-spéculative est illégale
Article publié par Hélians le 05/01/2017 à 19:05
Catégories : Urbanisme, Préemption
Tags : DIA, vendeur, préemption, droit de preemption urbain, décision de préemption, ZAC, avocat spécialisé, article L 210-1 du code de l’urbanisme, article L 310-1 du code de l’urbanisme, opération d’aménagement, contrat de location-accession, PLU, politique locale de l’habitat, plus-value financière, primo-accédant, anti-spéculative
Dans son jugement du 22 juillet 2016 (n°1407488) le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle qu’une commune ne peut pas préempter un immeuble uniquement dans le but de lutter contre la spéculation foncière. En effet, une décision de préemption est illégale lorsqu’elle se fonde exclusivement sur le critère de la plus-value financière réalisée par les vendeurs bénéficiaires à l’origine d’un programme d’accession sociale à la propriété. PREEMPTION – En cas de préemption illégale, la commune doit indemniser les propriétaires vendeurs
Article publié par Hélians le 29/05/2015 à 17:49
Catégories : Préemption
Tags : commune, avocat, responsabilité, préjudice, immeuble, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, acquéreur, droit de preemption urbain, décision de préemption, propriétaire vendeur
Par son arrêt du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat (req n° 371915) confirme qu’une commune qui prend une décision de préemption illégale engage sa responsabilité envers les propriétaires vendeurs du bien immobilier, et l’oblige à les indemniser pour les préjudices causés. PREEMPTION – Le juge administratif exerce un contrôle poussé sur les motifs d'une décision de préemption
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 06/01/2015 à 17:48
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contrôle, vendeur, préemption, droit de preemption urbain, acquéreur évincé, intérêt général, article L. 300-1 du code de l’urbanisme, projet d’aménagement, preempter
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014 (Communauté urbaine de Strasbourg, req n° 366149) illustre le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption.
Ce contrôle est étendu et ne se limite plus au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge va ainsi jusqu’à vérifier si la mise en œuvre du droit de préemption répond à un « intérêt général suffisant ». PREEMPTION - Préemption suite à une vente sur saisie immobilière : le droit de préemption ne peut s’exercer qu'après l'audience d'adjudication et qu’au montant de la dernière enchère
Article publié par Hélians le 19/09/2014 à 16:35
Catégories : Préemption
Tags : commune, droit de préemption, préemption, droit de preemption urbain, décision de préemption, droit de préférence, adjudication, adjudicataire, enchères, R. 213-15 du code de l’urbanisme, avocat spécialiste, cession d’immeuble, vente judiciaire, substitution, déclaration de substitution, espace naturel sensible, conservatoire du littoral, préemption sur adjudication
Une collectivité locale peut exercer son droit de préemption sur un bien vendu lors d'une vente sur adjudication (articles R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme). Deux arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation de cette année 2014 rappellent que cette préemption intervient selon une procédure particulière : la préemption n'est possible que dans les trente jours qui suivent l'adjudication et qu'au prix de la dernière enchère. PREEMPTION – Même en cas de préemption déclarée illégale la commune doit payer la commission de l’agence immobilière
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/02/2014 à 10:39
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : commune, avocat, titulaire, immeuble, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur, droit de preemption urbain, agence immobilière, commission, préempté
Dans un arrêt du 30 décembre 2013 (req n°12VE00664), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit régler la commission de l’agence immobilière mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. Elle en déduit que si la décision de préemption est annulée par la suite en raison de son illégalité, la commune doit réparer le préjudice subi par l’agence immobilière qui n’a pu percevoir sa commission.