IMMOBILIER : Les modalités de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014  (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a créé une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. Lorsqu'un professionnel détient une carte professionnelle, cette carte ne peut être renouvelée s'il ne justifie pas avoir suivi un certain nombre d'heures de formation continue.

Le décret du 18 février 2016 n°2016-173 encadre cette obligation de formation continue en en fixant les modalités.

Les professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue :

L'obligation de formation continue s'impose aux professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle délivrée aux personnes exerçant les activités  mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1970 (loi n°70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce): Il s'agit notamment des activités d'achats, de vente, de recherche, de location, de sous-location de biens.

Durée de la formation :

Les professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue sont tenus d'effectuer 14 heures de formation par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (Article 2 du décret du 18 février 2016).

Activités constitutives de formation professionnelle: avocat expropriation

L'article 3 du décret du 18 février 2016 décline plusieurs types d'activités validant l'obligation de formation continue :

-       - Les activités visées aux 2°; 6° et 14° de l'article L.6313-1 du code du travail à savoir:

o   Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés

o   Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

o   Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique

-      - Le suivi de colloques. Toutefois, l'article 3 fixe à 2h par an le nombre maximum d'heure de participation à des colloques. expropriation avocat

-       - L'enseignement, dans la limité de 3 heures par an. avocat specialisé expropriation

Le contenu de la formation:

L'article 3 du décret fixe les disciplines devant être traitées lors des heures de formation. "Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée."

L'article 3 précise enfin qu'un nombre minimum de formation en matière de déontologie doit être réalisé: au moins 2 heures de formation doivent être consacrées à la déontologie sur une période de trois ans.

Les organismes habilités à dispenser les formations :

Les formations entrant dans le cadre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier doivent être réalisées par des organismes spécifiques définis par l'article 4 du décret du 18 février. Il "s'agit d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à  R. 6351-7 du code du travail". avocat

La formation peut également être dispensée par un organisme légalement établi dans un autre état de l'union européenne ou dans un état parti à l'accord sur l'espace économique européen. specialiste

Toutefois les formations juridiques dispensées par un organisme d'autre pays doivent présenter un lien suffisant avec le droit national applicable.

"Elles peuvent également être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée".

Preuve des heures de formation réalisées

L'article 5 du décret du 18 février 2016 prévoit que les organismes habilités à dispenser les formations délivrent une attestation à la fin de chaque formation. Cette attestation indique les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation.

Contrôle du respect de l'obligation de formation continue:

L'attestation délivrée par les organismes formateurs permet de contrôler l'effectivité de la formation continue suivie par les professionnels de l'immobilier.

Ce contrôle est effectué par la CCI territoriale ou la chambre départementale d'Ile de France: le professionnel leur présente l'attestation à la fin de chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Dispositions transitoires : 

L'article 7 du décret prévoit des heures de formation minimales adaptées aux différentes cartes professionnelles existantes :

Les titulaires de carte professionnelle expirant entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;

Les titulaires de carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de quatorze heures ;

Les titulaires de carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de vingt-huit heures.

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