En vue de garantir davantage le respect des principes de la commande publique (égal accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), le Conseil d’Etat élargit les pouvoirs du juge du référé précontractuel (Conseil d'Etat, 20 janvier 2016, CIVIS n°394133). Il n’est désormais plus borné à la seule vérification du respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Blog - mise en concurrence
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MARCHES PUBLICS - Le Conseil d'Etat approfondit les pouvoirs du juge du référé précontractuel
Article publié par Hélians le 17/02/2016 à 16:55
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, mise en concurrence, avocat, commande publique, référé précontractuel, publicité, référé
En vue de garantir davantage le respect des principes de la commande publique (égal accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), le Conseil d’Etat élargit les pouvoirs du juge du référé précontractuel (Conseil d'Etat, 20 janvier 2016, CIVIS n°394133). Il n’est désormais plus borné à la seule vérification du respect des règles de publicité et de mise en concurrence. COPROPRIETE - la loi ALUR impose la mise en concurrence pour le choix du premier syndic par l’assemblée générale des copropriétaires
Article publié par Hélians le 10/11/2014 à 18:09
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : copropriété, syndic, loi ALUR, mise en concurrence, conseil syndical, syndic provisoire, copropriétaire
Pour prévenir toute inquiétude sur la proximité entre le syndic provisoire et le promoteur qui le choisit, la loi ALUR impose désormais que le choix du premier syndic par les copropriétaires mette au moins en concurrence l’offre du syndic provisoire avec une ou plusieurs offres d’autres candidats syndics de copropriété (Article 55 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR).