A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être élaborés sur la base d'un contrat type dont le cadre obligatoire est fixé par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015. L'encadrement du contenu de ce contrat permet de favoriser la transparence et de rassurer les copropriétaires sur l'étendue des droits et devoirs du syndic de leur immeuble. Blog - contrat type
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COPROPRIETE - La mise en œuvre des contrats types de syndic prévus par la loi ALUR assainit la gestion des immeubles en copropriété
Article publié par Hélians le 02/04/2015 à 12:14
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : syndic, copropriétaire, avocat, assemblée générale, immeuble, syndicat des copropriétaires, coproprété, contrat type, ALUR, contrat
A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être élaborés sur la base d'un contrat type dont le cadre obligatoire est fixé par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015. L'encadrement du contenu de ce contrat permet de favoriser la transparence et de rassurer les copropriétaires sur l'étendue des droits et devoirs du syndic de leur immeuble.