Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162). Blog - bailleur
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BAUX COMMERCIAUX : En cas de démembrement de la propriété, c’est à l’usufruitier seul de payer l’indemnité d’éviction du locataire commercial
Article publié par Hélians Avocats le 13/01/2020 à 18:41
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, proprietaire, congé, bailleur, avocat, indemnité, commerce, baux, code, nche 12 janvier 2020 Publié par Hélians Avocats Tags : bail, commercial, commerciaux, local, usufruit, usufruitier, éviction, refus de renouvellement
Même lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier délivrent ensemble congé avec refus de renouvellement, c'est au seul usufruitier d'assumer la charge de payer l'indemnité d'éviction au preneur (cour de cassation, 3e ch civ, 19 décembre 2019, pourvoi n°18-26162). BAUX D’HABITATION : En cas de sous-location non autorisée, le propriétaire peut obtenir que le locataire lui rembourse tous les sous-loyers qu’il a perçus
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 02/10/2019 à 18:27
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, proprietaire, bailleur, avocat, préjudice, Airbnb, expulsion, location, plateforme, interdiction, sous location
Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour de cassation précise que le locataire qui sous-loue un appartement (notamment sur des plateformes internet type Airbnb) sans l’autorisation du propriétaire bailleur, encourt le risque d’être condamné à reverser à ce propriétaire bailleur l’intégralité des sous-loyers perçus (cour de cassation, 3e ch civ, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20727). BAIL COMMERCIAL : En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction
Article publié par Hélians le 04/12/2018 à 12:14
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, congé, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, code de commerce, bail commercia, motif, irrégulier, nullité du congé, indemnité d’éviction, poursuite du bail, article L 145-9, L 145-14
Par un arrêt du 26 juin 2018 (pourvoi n°17-18756), la Cour de cassation a précisé que seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale. LOGEMENT : Le nouveau régime du permis de louer applicable aux bailleurs de locaux d’habitation
Article publié par Hélians le 10/01/2017 à 10:59
Catégories : Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : proprietaire, construction, loi ALUR, bailleur, bail, habitation, logement, avocat spécialisé, permis de louer, décret n°2016-1790, article L 634-1, article L 635-1, déclaration préalable, autorisation préalable, insalubre, habitat indigne, maire, mise en location, baux d’habitation
Depuis la publication du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (relatif aux articles L 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat), une commune peut désormais instaurer sur son territoire un périmètre de « contrôle » de la mise en location des immeubles à usage d’habitation. Le cas échéant, un propriétaire bailleur devra soit déclarer en mairie le nouveau bail d’habitation, soit obtenir préalablement à la conclusion du bail une autorisation du maire de louer son bien. SOUS-LOCATION – Le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur
Article publié par Hélians Gilles CAILLET le 17/04/2016 à 19:11
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : locataire, proprietaire, bailleur, avocat, habitation, logement, location saisonnière, sous-location, non autorisée, sans autorisation, Airbnb, plateforme internet, mise en relation, expulsion, dommages et intérêts
Un tribunal d’instance (TI du 5ème arrondissement de Paris, 6 avril 2016) a prononcé l’expulsion de locataires qui sous-louaient leur logement via une plateforme internet (Airbnb), sans l’autorisation du propriétaire bailleur. De plus, les locataires ont été condamnés à verser une indemnité au bailleur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu’il lui ont causé en profitant du bien loué non pas pour l’habiter mais pour en tirer un profit financier. BAUX D'HABITATION – Le seul fait pour un locataire de domicilier une société commerciale dans un appartement loué pour l’habitation ne suffit pas à caractériser la violation d’une clause d’occupation bourgeoise
Article publié par Hélians le 04/03/2016 à 19:01
Catégories : Copropriété, Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, proprietaire, bailleur, avocat, bail, habitation, occupation bourgeoise, société commerciale, domiciliation
Par un arrêt du 25 février 2016 (pourvoi n°15-13856), la Cour de cassation est venue préciser qu'une clause d’habitation bourgeoise insérée dans un contrat de bail n'était pas incompatible avec la domiciliation par le locataire occupant d'une société commerciale dans l’appartement loué. Autrement dit, le locataire d'un appartement à usage d'habitation peut domicilier juridiquement une société dont il est le représentant légal, dans l’appartement qu'il occupe à titre d'habitation locative. BAUX COMMERCIAUX - Clause d'échelle mobile : la clause qui exclut l'ajustement du loyer à la baisse est illégale
Article publié par Hélians le 02/02/2016 à 16:43
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, bail commercial, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, loyer, clause d'échelle mobile, clause d'indexation, local commercial
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation déclare illégales les clauses d'indexation n'autorisant que la variation du loyer à la hausse et excluant la variation à la baisse. Cette jurisprudence met ainsi fin à ce procédé très pratiqué. BAUX COMMERCIAUX & BAUX D'HABITATION - L’obligation d’état des lieux d’entrée pour les baux d’habitation et les baux commerciaux
Article publié par Hélians le 14/10/2014 à 11:52
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, loi ALUR, bail commercial, loi Pinel, bailleur, baux commerciaux, avocat, dépôt de garantie, état des lieux, remise en état, entrée, bail, habitation
Les lois PINEL et ALUR ont modifié les règles définissant l’état des lieux au moment de l’entrée du locataire et écartent désormais le principe de présomption du bon état du bien… mais elles n’ont pas choisi exactement la même sanction pour les baux commerciaux que pour les baux d’habitation. BAIL COMMERCIAL : Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal
Article publié par Hélians le 28/08/2014 à 19:07
Catégories : Baux commerciaux & civils, Préemption
Tags : locataire, proprietaire, loi Pinel, preneur, bailleur, avocat, local commercial, vente, droit de préemption, vendeur, notaire, droit de préférence, commerçant, local artisanal, article L 145-46-1 du code de commerce
Le nouvel article L. 145-46-1 du code de commerce (créé par la loi Pinel du 18 juin 2014) institue un droit de préemption au profit du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal. La loi Pinel reprend ainsi le modèle du droit de priorité qui existe en matière de baux à usage d'habitation.