Lorsqu’il examine un recours contre la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée (CAA Marseille, 14 mai 2018, n°17MA03198). Blog - DPU
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PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si le bien immobilier visé n’est pas approprié à l’opération d’aménagement envisagée par la personne publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/08/2018 à 16:14
Catégories : Préemption
Tags : amenagement, avocat, contentieux, urbanisme, préemption, droit de preemption urbain, projet, specialiste, decision, code, DPU, illégalité, operation
Lorsqu’il examine un recours contre la décision de préemption, le juge administratif opère un contrôle poussé et annule la décision si elle vise un bien immobilier dont les caractéristiques sont inappropriées pour l’opération d’aménagement envisagée (CAA Marseille, 14 mai 2018, n°17MA03198).