L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014 (Communauté urbaine de Strasbourg, req n° 366149) illustre le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption.
Ce contrôle est étendu et ne se limite plus au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge va ainsi jusqu’à vérifier si la mise en œuvre du droit de préemption répond à un « intérêt général suffisant ». Blog - article L. 300-1 du code de l’urbanisme
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
PREEMPTION – Le juge administratif exerce un contrôle poussé sur les motifs d'une décision de préemption
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 06/01/2015 à 17:48
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contrôle, vendeur, préemption, droit de preemption urbain, acquéreur évincé, intérêt général, article L. 300-1 du code de l’urbanisme, projet d’aménagement, preempter
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014 (Communauté urbaine de Strasbourg, req n° 366149) illustre le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption.
Ce contrôle est étendu et ne se limite plus au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge va ainsi jusqu’à vérifier si la mise en œuvre du droit de préemption répond à un « intérêt général suffisant ».