Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif). Blog - intérêt général
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EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de requalification du paysage urbain autour d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût-avantage négatif
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2020 à 13:36
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, procedure, propriété, amenagement, travaux, avocat, utilite publique, contrôle, intérêt général, droit, projet, code, operation, restructuration, requalification, bilan, coût, avantage, atteinte
Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif). EXPROPRIATION - Contrôle de l’utilité publique : le Conseil d’Etat affine encore le contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation pour réaliser l’opération
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 15/07/2016 à 11:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilite publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, ZAC, nécessité publique, cœur de ville
Dans un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a accepté l’idée d’exclure une parcelle du périmètre d’expropriation du projet de création d’une ZAC « Cœur de ville » lorsque cette parcelle n’a pas de rapport avec le projet. EXPROPRIATION - Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une ligne de train à grande vitesse au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante et d’un bilan coût-avantage négatif
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 18/04/2016 à 12:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, procedure, avocat, utilite publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, ligne à grande vitesse, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, articles L. 1511-1 et suivants du code des transports, LGV
Par un arrêt du 15 avril 2016 (req n° 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, tant au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante que d’un bilan coût-avantage négatif. PREEMPTION – Le juge administratif exerce un contrôle poussé sur les motifs d'une décision de préemption
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 06/01/2015 à 17:48
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contrôle, vendeur, préemption, droit de preemption urbain, acquéreur évincé, intérêt général, article L. 300-1 du code de l’urbanisme, projet d’aménagement, preempter
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014 (Communauté urbaine de Strasbourg, req n° 366149) illustre le degré de contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption.
Ce contrôle est étendu et ne se limite plus au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge va ainsi jusqu’à vérifier si la mise en œuvre du droit de préemption répond à un « intérêt général suffisant ».