La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596). Blog
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FONCTION PUBLIQUE : La nouvelle procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Article publié par Hélians le 08/01/2020 à 14:35
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, procedure, fonction publique, hospitalière, agent contractuel, convocation, entretien, hospitalier, rupture conventionnelle, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, IRC
La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596). EXPROPRIATION : Annulation de la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale susceptible de provoquer une atteinte au paysage et représentant un coût excessif dépassant les avantages escomptés
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/10/2019 à 21:49
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, avocat, projet, operation, publique, atteinte, utilité, environnement, paysage, route, departementale
En cas de recours contentieux contre la déclaration d’utilité publique, lorsque le requérant conteste l'utilité publique du projet, le juge administratif procède à une analyse approfondie qui va jusqu’à vérifier si les inconvénients de l’opération projetée excèdent amplement ses avantages. C’est ainsi que le juge administratif annule un projet de prolongement de route départementale dont les inconvénients, notamment en terme d’atteinte au paysage et de coût excessif, dépassent les avantages du projet (CAA Marseille, 8 juillet 2019 req n° 17MA01463). BAUX D’HABITATION : En cas de sous-location non autorisée, le propriétaire peut obtenir que le locataire lui rembourse tous les sous-loyers qu’il a perçus
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 02/10/2019 à 18:27
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, proprietaire, bailleur, avocat, préjudice, Airbnb, expulsion, location, plateforme, interdiction, sous location
Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour de cassation précise que le locataire qui sous-loue un appartement (notamment sur des plateformes internet type Airbnb) sans l’autorisation du propriétaire bailleur, encourt le risque d’être condamné à reverser à ce propriétaire bailleur l’intégralité des sous-loyers perçus (cour de cassation, 3e ch civ, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20727). L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites
Article publié par Hélians Avocats le 09/09/2019 à 18:50
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, indemnisation, avocat, préjudice, déménagement, frais, indemnité, estimation, entreprise, local, industrie, industriel, usine, justification, devis
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels. PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si elle ne mentionne pas de prix
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 09/09/2019 à 15:15
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, contrôle, preempter, legalité, illegale, decision, mention, obligatoire, code
Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption doit impérativement mentionner un prix dans sa décision, même lorsqu’il préempte au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. EXPROPRIATION : En manquant à son devoir d’impartialité par ses commentaires dans la presse, le commissaire enquêteur provoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/08/2019 à 13:25
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, recours, avocat, annulation, illégalité, publique, enquete, utilité, définition, juge, vice, forme, impartialité, commissaire, enqueteur, article
La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570). EXPROPRIATION : L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 31/05/2019 à 18:35
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, indemnisation, avocat, indemnité, préemption, expert, avis
Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364 juin 2019) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ». EXPROPRIATION : En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/04/2019 à 19:32
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, indemnisation, avocat, indemnité, dépréciation, surplus, juge de l expropriation, fixation
La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989). EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 04/02/2019 à 08:44
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, proprietaire, propriété, avocat, expropriés, quels sont vos droits, droits
Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?"). EXPROPRIATION : L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2019 à 12:23
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, habitation, occupant, logement, offre, expulsion, droit, habitant, logement de fonction, specialise, relogement, résidence principale
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919).