Blog - estimation
EXPROPRIATION : Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/03/2020 à 14:56
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, procedure, avocat, estimation, notaire, indemnites, fixation, expert, juge, representation, justice, competence, demandes, memoire
L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites
Article publié par Hélians Avocats le 09/09/2019 à 18:50
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, indemnisation, avocat, préjudice, déménagement, frais, indemnité, estimation, entreprise, local, industrie, industriel, usine, justification, devis
EXPROPRIATION - Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5
Article publié par Hélians le 22/02/2018 à 18:47
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, Grand Paris, France 5, La Quotidienne, estimation, préjudice moral, conseils, défense, expropriés, expérience, indemnites, émission spéciale expropriation
EXPROPRIATION - Pour estimer leurs indemnités d'expropriation, les propriétaires expropriés peuvent gratuitement obtenir de l'Administration fiscale les informations sur les prix du marché immobilier
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 10/02/2014 à 09:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, indemnite principale, fixation des indemnités d’expropriation, estimation, termes de comparaison, PATRIM, références, prix, marché immobilier, article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, L 135 B, base PATRIM