Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels. Blog - usine
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L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites
Article publié par Hélians Avocats le 09/09/2019 à 18:50
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, indemnisation, avocat, préjudice, déménagement, frais, indemnité, estimation, entreprise, local, industrie, industriel, usine, justification, devis
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels.