Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption doit impérativement mentionner un prix dans sa décision, même lorsqu’il préempte au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. Blog - legalité
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PREEMPTION : La décision de préemption est illégale si elle ne mentionne pas de prix
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 09/09/2019 à 15:15
Catégories : Préemption
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, contrôle, preempter, legalité, illegale, decision, mention, obligatoire, code
Selon la jurisprudence administrative, le titulaire du droit de préemption doit impérativement mentionner un prix dans sa décision, même lorsqu’il préempte au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. PREEMPTION : La notification d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé du bien préempté est-elle vraiment une condition de sa légalité ?
Article publié par Hélians le 07/04/2017 à 09:51
Catégories : Préemption
Tags : recours, loi ALUR, avocat, préemption, acquéreur évincé, legalité, notification, article L. 213-2 du code de l’urbanisme
La question de l’influence de la notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé sur la légalité de cette décision de préemption a reçu une nouvelle réponse.
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé ne conditionne pas sa légalité (CAA Versailles, 23 mars 2017, req. n°15VE01734) et a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui adoptait une solution inverse.