Le locataire d’un logement n’a pas le droit de le sous-louer sans l’accord du propriétaire bailleur (article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

La jurisprudence en déduit que le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet (type Airbnb) sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur (cf notre précédent article à ce sujet).

Désormais, la jurisprudence va plus loin dans la définition de la sanction : elle condamne le locataire à reverser au propriétaire bailleurs l’intégralité des sommes perçues lors de sous-locations illicites sur des plateformes internet (type Airbnb).

Telle est la solution que valide un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 12 septembre 2019, pourvoi n°18-20727) : avocat des propriétaires expropriés

►Les locataires qui ont sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, sont condamnés à lui rembourser tous les sous-loyers perçus

« Attendu que M. X... et Mme Z... font grief à l’arrêt de les condamner à la restitution des sous-loyers [au propriétaire bailleur] avocat spécialiste expropriation

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Attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées. » Gilles CAILLET avocat défense des expropriés
 

Une jurisprudence protectrice des propriétaires qui illustre les risques juridiques de la sous-location illicite d’appartements et maisons via des plateformes internet.

 Gilles CAILLET avocat défend les propriétaires qui souhaitent vendre leur immeuble frappé d'un emplacement réservés : Conseils et contentieux en expropriation