Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180). Blog - enquete
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ENVIRONNEMENT : Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/12/2020 à 18:29
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, amenagement, travaux, avocat, autorisation, publique, protection, atteinte, enquete, environnement, CDG Express, environnementale, especes protegees, interet public
Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180). EXPROPRIATION : En manquant à son devoir d’impartialité par ses commentaires dans la presse, le commissaire enquêteur provoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/08/2019 à 13:25
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, recours, avocat, annulation, illégalité, publique, enquete, utilité, définition, juge, vice, forme, impartialité, commissaire, enqueteur, article
La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570).