Le gouvernement a souhaité améliorer la lisibilité du code de l’expropriation en modifiant l’ordre et la numérotation des dispositions des parties législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et réglementaire (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Cependant, cette nouvelle présentation du code de l’expropriation comporte quelques dispositions nouvelles (procédure d’appel en matière de fixation d’indemnités, organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, procédure de constatation de la perte de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété …). Il faudra aussi être attentif aux conditions d’application de ces dispositions aux procédures d’expropriation en cours. Blog - nouveau code
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EXPROPRIATION - Un nouveau code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er janvier 2015
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/01/2015 à 11:17
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, défaut de base légale, exproprié, DUP, entrée en vigueur, avocat, nouveau code, code de l’expropriation, utilite publique, ligne 15, Grand Paris
Le gouvernement a souhaité améliorer la lisibilité du code de l’expropriation en modifiant l’ordre et la numérotation des dispositions des parties législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et réglementaire (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Cependant, cette nouvelle présentation du code de l’expropriation comporte quelques dispositions nouvelles (procédure d’appel en matière de fixation d’indemnités, organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, procédure de constatation de la perte de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété …). Il faudra aussi être attentif aux conditions d’application de ces dispositions aux procédures d’expropriation en cours.