Dans un arrêt du 11 juillet 2016 contrôlant la déclaration d’utilité publique d'une ZAC, le Conseil d’Etat a précisé quelles dépenses doivent faire l’objet d’une appréciation sommaire dans le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. Blog - contrôle du bilan
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EXPROPRIATION – Le Conseil d’Etat redéfinit le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des ZAC
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2016 à 17:09
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilite publique, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, ZAC, article R. 111-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, association de protection de l’environnement, dossier d’enquête publique, appréciation sommaire des dépenses
Dans un arrêt du 11 juillet 2016 contrôlant la déclaration d’utilité publique d'une ZAC, le Conseil d’Etat a précisé quelles dépenses doivent faire l’objet d’une appréciation sommaire dans le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. EXPROPRIATION - Contrôle de l’utilité publique : le Conseil d’Etat affine encore le contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation pour réaliser l’opération
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 15/07/2016 à 11:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilite publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, ZAC, nécessité publique, cœur de ville
Dans un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a accepté l’idée d’exclure une parcelle du périmètre d’expropriation du projet de création d’une ZAC « Cœur de ville » lorsque cette parcelle n’a pas de rapport avec le projet. EXPROPRIATION - Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une ligne de train à grande vitesse au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante et d’un bilan coût-avantage négatif
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 18/04/2016 à 12:15
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, procedure, avocat, utilite publique, intérêt général, déclaration d’utilité publique, ligne à grande vitesse, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, articles L. 1511-1 et suivants du code des transports, LGV
Par un arrêt du 15 avril 2016 (req n° 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, tant au motif d’une évaluation économique et sociale insuffisante que d’un bilan coût-avantage négatif.