Le juge administratif n’accepte d’accorder à l’entrepreneur une provision à valoir sur le solde de son marché public de travaux, que s’il a respecté les formalités de liquidation du marché public définies par le CCAG Travaux. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande en référé du titulaire d’un marché public correspondant au solde de son marché, au motif qu’il ne pouvait revendiquer un décompte général et définitif tacite, faute pour lui d’avoir transmis son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre, comme imposé par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux (Conseil d’Etat, 25 juin 2018, req n°417738). Blog - marché public
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
MARCHES PUBLICS : L’entrepreneur a intérêt à bien respecter les formalités prévues par le CCAG Travaux, s’il veut revendiquer un décompte général et définitif tacite et faire une procédure de référé pour obtenir le paiement du solde de son marché
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/07/2018 à 18:58
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : marché public, entrepreneur, paiement, travaux, avocat, titulaire, réclamation, décompte général, solde, BTP, bâtiment, travaux publics, entreprise, maître d’œuvre, projet de décompte
Le juge administratif n’accepte d’accorder à l’entrepreneur une provision à valoir sur le solde de son marché public de travaux, que s’il a respecté les formalités de liquidation du marché public définies par le CCAG Travaux. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande en référé du titulaire d’un marché public correspondant au solde de son marché, au motif qu’il ne pouvait revendiquer un décompte général et définitif tacite, faute pour lui d’avoir transmis son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre, comme imposé par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux (Conseil d’Etat, 25 juin 2018, req n°417738). MARCHES PUBLICS : la responsabilité du maître d’ouvrage délégué est transparente et provoque en principe la responsabilité du maître d’ouvrage public
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/10/2016 à 19:02
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, indemnisation, avocat, préjudice, maître d'ouvrage, constructeur, marché public de travaux, exécution du marché, maître d’ouvrage délégué, mandataire du maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, loi MOP
Une entreprise titulaire d’un marché public peut demander au maître d’ouvrage la réparation d'un préjudice lié à l’exécution du marché. Qu’en est-il lorsque la responsabilité incombe au mandataire du maître d’ouvrage ? Dans son arrêt du 26 septembre 2016 (req n° 390515), le Conseil d'Etat circonscrit l'engagement de la responsabilité personnelle du mandataire d'un maître d'ouvrage à la seule "hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat". Dans les autres cas, c’est directement la responsabilité du maître d’ouvrage qui pourra être recherchée et retenue. CONTRATS PUBLICS - Les délais de paiement des factures pour les contrats publics
Article publié par Hélians le 10/07/2016 à 12:18
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, délai de paiement, acheteur public, paiement, facture, retard, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (modifié notamment par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) définit les délais de paiement des factures que toutes les catégories d'acheteurs publics (ou para-publics) doivent respecter, et fixe la sanction financière d'un retard de paiement. MARCHES PUBLICS - Le Conseil d'Etat approfondit les pouvoirs du juge du référé précontractuel
Article publié par Hélians le 17/02/2016 à 16:55
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, mise en concurrence, avocat, commande publique, référé précontractuel, publicité, référé
En vue de garantir davantage le respect des principes de la commande publique (égal accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), le Conseil d’Etat élargit les pouvoirs du juge du référé précontractuel (Conseil d'Etat, 20 janvier 2016, CIVIS n°394133). Il n’est désormais plus borné à la seule vérification du respect des règles de publicité et de mise en concurrence. MARCHES PUBLICS - Un pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre
Article publié par Hélians le 13/07/2015 à 12:04
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, pouvoir adjudicateur, avocat, candidat, appel d’offres, essais, critères, article 49 du code des marchés publics, AP-HP, CCTP, offre
Par un arrêt du 26 juin 2015 (req n° 389124), le Conseil d’Etat a considéré que pour évaluer la qualité technique d'une offre, le pouvoir adjudicateur pouvait exiger un essai des prestations faisant l'objet du marché public mis en concurrence. L’admission par le juge de l’exigence de la réalisation d'essais dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, témoigne d’une certaine volonté de pragmatisme. MARCHES PUBLICS - Pour assurer l'exécution du marché public, l'entreprise n'est pas obligée d'être propriétaire du matériel qu'elle a déclaré détenir dans les documents de sa candidature
Article publié par Hélians le 06/08/2014 à 09:03
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, candidature, entrepreneur, pièces, déclaration, pouvoir adjudicateur, liberté d'accès à la commande publique, résiliation, exécution, avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation
Une réponse parlementaire confirme que les règles des marchés publics n'obligent nullement que le titulaire du marché soit propriétaire du matériel dont il se sert pour l'exécution du marché public. Peu importe ce que le candidat au marché public a mentionné à ce sujet dans la déclaration relative à l'outillage, au matériel et à l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Une entreprise peut librement choisir de louer du matériel pour exécuter son marché public. CONTRATS PUBLICS - Tous les tiers intéressés peuvent désormais contester la validité d'un contrat public, et pas seulement les candidats évincés !
Article publié par Hélians le 23/04/2014 à 19:11
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, contrat public, tiers, contestation, validité, candidat évincé, candidat intéressé, acte détachable, recours, résiliation conventionnelle, avocat
Par un arrêt d'Assemblée du 4 avril 2014 (Conseil d'Etat, Ass., Département du Tarn et Garonne, n°358994), le Conseil d'Etat a ouvert la voie de la contestation d'un contrat public à d'autres tiers que les seuls candidats évincés (notamment aux concurrents qui n'étaient pas candidats au marché).