Par un arrêt du 16 novembre 2016 (n°16-14152), la Cour de cassation confirme que la procédure spéciale d’indemnisation instaurée devant le juge administratif pour recours abusif contre un permis de construire n’est pas une voie exclusive. Elle ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence de droit commun pour juger les actions en réparation du préjudice subi du fait d'un recours abusif (action en responsabilité délictuelle pour abus de droit). Blog - recours abusif
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
URBANISME – Le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les recours abusifs en matière de permis de construire
Article publié par Hélians le 14/12/2016 à 12:18
Catégories : Urbanisme
Tags : indemnisation, avocat, urbanisme, recours abusif, ordonnance du 18 juillet 2013, autorisation d’urbanisme, permis de construire, responsabilité, préjudice
Par un arrêt du 16 novembre 2016 (n°16-14152), la Cour de cassation confirme que la procédure spéciale d’indemnisation instaurée devant le juge administratif pour recours abusif contre un permis de construire n’est pas une voie exclusive. Elle ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence de droit commun pour juger les actions en réparation du préjudice subi du fait d'un recours abusif (action en responsabilité délictuelle pour abus de droit). URBANISME - La contestation des autorisations d'urbanisme a été fortement affaiblie par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013
Article publié par Hélians le 10/02/2015 à 19:15
Catégories : Urbanisme
Tags : avocat, contentieux, urbanisme, intérêt pour agir, recours abusif, transaction, ordonnance du 18 juillet 2013, requérant, riverain, voisin
L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 avait pour objectif de restreindre les recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets de construction.
Cet objectif est largement atteint et les juridictions administratives font régulièrement usage des pouvoirs de sanction des recours abusifs ou des possibilités de favoriser la régularisation des autorisations d’urbanisme contestées.