Blog - grand paris express

La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911).

Interrogé par la rédaction de France 3 sur son expérience des expropriations du Grand Paris Express, Gilles CAILLET insiste sur le manque de prise en compte des effets psychologiques de l’expropriation sur les propriétaires et commerçants expropriés.

Dans son rapport publié le 17 janvier 2018, la Cour des comptes a souligné des erreurs critiques dans la gestion de la Société du Grand Paris : études initiales très fragiles, sous-estimation importante du coût des projets, gestion des risques mal maîtrisée, manque de rigueur et irrégularités dans la passation des marchés publics, sévère risque de suspicion lié à la recherche de mécènes parmi les entreprises qui participent à la construction du métro du Grand Paris…

Diffusé sur la Chaîne Numéro 23, le Magazine Révélations (« Enquête sur les pièges de l’immobilier ») consacre un reportage à la situation d’un commerçant exproprié par la Société du Grand Paris à Champigny-sur-Marne. Ce reportage évoque la procédure d’expropriation engagée contre ce commerçant. Les images montrent aussi les conséquences catastrophiques du démarrage du chantier du Grand Paris Express sur l’activité du commerce. Gilles CAILLET, avocat, est interrogé sur la situation des commerçants expropriés et parle de la négociation des indemnités d’expropriation et de l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires provoquée par le chantier démarré avant que l’expropriant n’ait indemnisé le commerçant.

Les nouvelles lignes du Grand Paris Express vont se déployer en périphérie de Paris, sur les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-Saint Denis. En principe, la procédure de fixation des indemnités d’expropriation dues à un exproprié relève de la compétence du juge de l’expropriation du département du bien exproprié. Un décret du Premier Ministre du 17 juin 2016 décide désormais de centraliser devant le seul Juge de l’expropriation de Paris toutes les procédures de fixation des indemnités d’expropriation relative à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Express (lignes 15, 16, 17 et 18 et prolongement des lignes 11 et 14). Cette centralisation vise principalement à décharger les autres Juges de l’expropriation d’Ile-de-France, notamment ceux siégeant à Créteil (Juge de l’expropriation du Val-de-Marne) et Nanterre (Juge de l’expropriation des Hauts-de-Seine) et s’applique à certaines procédures en cours.

A l’occasion des premières enquêtes parcellaires définissant les propriétés concernées par l’expropriation des volumes nécessaires à la réalisation du tunnel et des gares de la future ligne 15 du Grand Paris Express (ligne rouge Sud), la Société du Grand Paris a dévoilé, lors des enquêtes publiques, la méthode de calcul qu’elle propose pour estimer les indemnités d’expropriation concernant les tréfonds (volumes en sous-sol des propriétés) qu’elle envisage d’exproprier : la méthode Guillermain-Demanche. Or cette méthode est déjà jugée périmée depuis plusieurs années par la jurisprudence.