L’actualité récente révèle qu’en région parisienne, les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants pour poursuivre et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas les règles de la location temporaire en meublé via des plateformes internet de réservation d’hébergements (type Airbnb, booking.com, budgetplaces.com…).

Notamment, depuis la loi ALUR, les articles L 631-7 et 651-2 du code de la construction et de l’habitation, imposent, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, que tout changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soit soumis à autorisation administrative.

Ces dispositions définissent le changement d’usage comme « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » et sanctionnent le défaut d’autorisation par une amende de 50.000 € maximum.

Un propriétaire d’appartement pensait être à l’abri de cette sanction car il avait loué son appartement à un professionnel qui le sous-louait pour du court séjour via des plateformes internet.

►Dans les grandes villes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable

Assigné par le Procureur de la République, ce propriétaire pensait, à tort, échapper à l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination, en se retranchant, notamment, derrière le fait qu’il n’avait pas directement fait la démarche de proposer, sur internet, son bien à la location temporaire.

Le tribunal de grande instance, puis la cour d’appel ont considéré que ce propriétaire n’était pas dégagé de sa responsabilité et l’ont condamné à une amende civile de 20.000 €. expropriation avocat

Dans son arrêt du 18 juillet 2018 (cour de cassation, 3^e ch civile, 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20.654), la cour de cassation a approuvé cette condamnation du propriétaire : avocat spécialiste de la défense des expropriés

« attendu qu’ayant relevé qu’il résultait de l’enquête diligentée par la Direction du logement et de l’habitat que l’appartement de M. Y... avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et que, par contrat …, il avait été donné en location meublée à la société H… avec autorisation expresse donnée au locataire de le sous-louer de manière temporaire, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager M. Y... de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire et a pu, sans méconnaître les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le condamner au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 précité ; ».        location propriétaire bailleur

C’est donc bien au propriétaire de se préoccuper des autorisations administratives nécessaires avant toute signature de bail.

Les propriétaires de logements doivent être particulièrement vigilants sur cette question et ne pas hésiter à se faire conseiller pour sécuriser leurs projets de mise en location à des particuliers ou professionnels.

Justifiant d'une solide expérience des procédures d'expropriation, Gilles CAILLET défend de nombreux propriétaires et entreprises expropriés, notamment face à la SNCF, à la Ville de Paris, à la Société du Grand Paris...