Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (modifié notamment par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) définit les délais de paiement des factures que toutes les catégories d'acheteurs publics (ou para-publics) doivent respecter, et fixe la sanction financière d'un retard de paiement. Blog - acheteur public
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CONTRATS PUBLICS - Les délais de paiement des factures pour les contrats publics
Article publié par Hélians le 10/07/2016 à 12:18
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, délai de paiement, acheteur public, paiement, facture, retard, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (modifié notamment par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) définit les délais de paiement des factures que toutes les catégories d'acheteurs publics (ou para-publics) doivent respecter, et fixe la sanction financière d'un retard de paiement.