aPar exemple, le Juge de l’expropriation du Département du Val-de-Marne (siégeant au TGI de Créteil) est compétent pour la fixation des indemnités d’expropriation pour les propriétaires et occupants d'immeubles situés en Val-de-Marne. ligne 15 extension ligne 14 ligne 16

 

Ainsi, les opérations d’expropriation liées à la réalisation de la Ligne 15 Sud du Grand Paris Express ont déjà conduit la Société du Grand Paris à saisir le Juge de l’expropriation du Val-de-Marne pour des immeubles expropriés à Champigny-sur-Marne et à saisir le Juge de l’expropriation des Hauts-de-Seine pour des immeubles expropriés à Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux. avocat en expropriation

 

Cependant, de manière inédite et par dérogation à ce principe, le gouvernement a récemment décidé de centraliser devant le Juge de l’expropriation de Paris tous les dossiers de fixation des indemnités d’expropriation liées aux nouvelles lignes du réseau de transport souterrain du Grand Paris Express, par un décret n°2016-814 du 17 juin 2016 (relatif au "regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris"). expropriation avocat

 

Le gouvernement annonce sobrement un objectif de « rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logements et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ». avocat spécialisé en expropriation

 

Il faut souligner que le Juge de l’expropriation de Paris n’était pas censé être concerné par ces dossiers puisqu’aucune des nouvelles lignes du Grand Paris Express ne traverse le territoire de la Ville de Paris.

 

En réalité, au-delà du souci d’unifier les méthodes de calcul et les critères de fixation des indemnités d’expropriation (notamment pour les tréfonds), le gouvernement a surtout souhaité désengorger les juridictions de l’expropriation de Créteil, Nanterre, Bobigny et Evry déjà très sollicitées par de nombreuses opérations d’expropriation des collectivités locales et établissements publics fonciers d'Ile-de-France, de la RATP, du STIF, de la SNCF... EPFIF TRAMWAY T T7 extension

 

Le gouvernement a donc préféré réorienter les nombreux dossiers d’expropriation du Grand Paris vers la juridiction de Paris, moins encombrée, plutôt que d’affecter des magistrats et greffiers supplémentaires aux juridictions de la périphérie de Paris. spécialiste de l'expropriation Société du Grand Paris avocat

Désormais, toutes les procédures en fixation d’indemnités d’expropriation liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris relèvent de la compétence du Juge de l’expropriation de Paris, y compris les procédures qui concernent le droit de délaissement, l'emprise totale des immeubles partiellement expropriés, la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds ainsi que les difficultés d'exécution de ces jugements (article 1er du 7décret). prolongement tramway T7

 

Pour ces procédures, les fonctionnaires de la Direction général des finances publiques  (DGFIP) qui exercent la fonction de commissaire du gouvernement auprès du Juge de l’expropriation de Paris demeurent ceux du département du lieu de situation des biens expropriés par la Société du Grand Paris (article 3 du décret). avocat en expropriation Gilles CAILLET

 

Cette compétence territoriale du Juge de l'expropriation de Paris s’applique même aux procédures en cours, sauf si l’ordonnance de transport du Juge de l’expropriation (fixant la visite des lieux par le Juge de l’expropriation et l’audition des parties) a déjà été notifiée aux expropriés (article 2 de l’ordonnance). TGV canal

 

De nombreux dossiers déjà enregistrés devant les Juges de l’expropriation des Hauts-de-Seine (Nanterre) et du Val-de-Marne (Créteil) vont donc être transférés à Paris. exproprié propriétaire

 

Il faut espérer pour les expropriés que cette concentration d’un volume très important de dossiers à Paris ne provoque pas un engorgement de la juridiction et maintienne une qualité de traitement pour une juste indemnisation. avocat en expropriation