La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911). Blog - competence
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EXPROPRIATIONS DU GRAND PARIS EXPRESS : L’attribution de compétence au Juge de l’expropriation de Paris ne vaut que pour la fixation des indemnités d’expropriation et pas pour prononcer le transfert de propriété
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 03/05/2021 à 17:08
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, grand paris express, juge de l expropriation, competence, Essonne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val de Marne, Yvelines, Val d Oise, Seine et Marne
La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911). EXPROPRIATION : Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/03/2020 à 14:56
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, procedure, avocat, estimation, notaire, indemnites, fixation, expert, juge, representation, justice, competence, demandes, memoire
Pour se défendre dans le débat pour la fixation des indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ne peuvent pas être représentés par leur notaire. Le juge de l’expropriation est donc contraint d’écarter les observations qui lui ont été envoyées par le notaire des expropriés sur la valeur vénale de l’immeuble exproprié (Juge de l’expropriation de l’Essonne, 24 février 2020, inédit).