A l’occasion des premières enquêtes parcellaires définissant les propriétés concernées par l’expropriation des volumes nécessaires à la réalisation du tunnel et des gares de la future ligne 15 du Grand Paris Express (ligne rouge Sud), la Société du Grand Paris a dévoilé, lors des enquêtes publiques, la méthode de calcul qu’elle propose pour estimer les indemnités d’expropriation concernant les tréfonds (volumes en sous-sol des propriétés) qu’elle envisage d’exproprier : la méthode Guillermain-Demanche. Or cette méthode est déjà jugée périmée depuis plusieurs années par la jurisprudence. Blog - ligne 15 Sud
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EXPROPRIATION : Expropriation des tréfonds pour la future ligne 15 du Grand Paris Express : la Société du Grand Paris propose une méthode d’estimation périmée pour indemniser les tréfonds
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 12/03/2015 à 11:02
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, tréfonds, enquête parcellaire, Société du Grand Paris, grand paris express, ligne 15 Sud, sous-sol, dévalorisation, dépréciation du surplus
A l’occasion des premières enquêtes parcellaires définissant les propriétés concernées par l’expropriation des volumes nécessaires à la réalisation du tunnel et des gares de la future ligne 15 du Grand Paris Express (ligne rouge Sud), la Société du Grand Paris a dévoilé, lors des enquêtes publiques, la méthode de calcul qu’elle propose pour estimer les indemnités d’expropriation concernant les tréfonds (volumes en sous-sol des propriétés) qu’elle envisage d’exproprier : la méthode Guillermain-Demanche. Or cette méthode est déjà jugée périmée depuis plusieurs années par la jurisprudence.