Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220). Blog - notification
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PREEMPTION : L’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption dans un délai d’un an si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours
Article publié par Hélians Avocats le 02/02/2020 à 09:45
Catégories : Préemption
Tags : recours, avocat, urbanisme, délai, préemption, notification, decision, voie, délai de recours, délai raisonnable, an
Selon le Conseil d’Etat, l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé fait obstacle à ce que ces délais lui soient opposables. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut donc contester la décision de préemption dans le délai raisonnable d'un an (Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, req. n°419220). PREEMPTION : La notification d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé du bien préempté est-elle vraiment une condition de sa légalité ?
Article publié par Hélians le 07/04/2017 à 09:51
Catégories : Préemption
Tags : recours, loi ALUR, avocat, préemption, acquéreur évincé, legalité, notification, article L. 213-2 du code de l’urbanisme
La question de l’influence de la notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé sur la légalité de cette décision de préemption a reçu une nouvelle réponse.
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé ne conditionne pas sa légalité (CAA Versailles, 23 mars 2017, req. n°15VE01734) et a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui adoptait une solution inverse.