La question de l’influence de la notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé sur la légalité de cette décision de préemption a reçu une nouvelle réponse.
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé ne conditionne pas sa légalité (CAA Versailles, 23 mars 2017, req. n°15VE01734) et a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui adoptait une solution inverse. Blog - article L. 213-2 du code de l’urbanisme
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PREEMPTION : La notification d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé du bien préempté est-elle vraiment une condition de sa légalité ?
Article publié par Hélians le 07/04/2017 à 09:51
Catégories : Préemption
Tags : recours, loi ALUR, avocat, préemption, acquéreur évincé, legalité, notification, article L. 213-2 du code de l’urbanisme
La question de l’influence de la notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé sur la légalité de cette décision de préemption a reçu une nouvelle réponse.
Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé ne conditionne pas sa légalité (CAA Versailles, 23 mars 2017, req. n°15VE01734) et a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui adoptait une solution inverse.