La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570). Blog - avocat
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EXPROPRIATION : En manquant à son devoir d’impartialité par ses commentaires dans la presse, le commissaire enquêteur provoque l’annulation de la déclaration d’utilité publique
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 12/08/2019 à 13:25
Catégories : Expropriation
Tags : déclaration, expropriation, DUP, recours, avocat, annulation, illégalité, publique, enquete, utilité, définition, juge, vice, forme, impartialité, commissaire, enqueteur, article
La Cour administrative d’appel de Marseille annule la déclaration d’utilité publique d’un projet de prolongement de route départementale au motif que, pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a exprimé un parti pris favorable au projet dans un article de la presse locale, et qu’il a ainsi manqué à son obligation d’impartialité et privé les citoyens d’une garantie (CAA Marseille, 8 juillet 2019, req n° 17MA01570). EXPROPRIATION : L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 31/05/2019 à 18:35
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, indemnisation, avocat, indemnité, préemption, expert, avis
Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364 juin 2019) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ». EXPROPRIATION : En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 25/04/2019 à 19:32
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, indemnisation, avocat, indemnité, dépréciation, surplus, juge de l expropriation, fixation
La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989). EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 04/02/2019 à 08:44
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, proprietaire, propriété, avocat, expropriés, quels sont vos droits, droits
Dans un article publiée le 23 janvier 2019, Gilles CAILLET est interrogé par le Magazine "Vies de Familles" de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?"). EXPROPRIATION : L’autorité expropriante est tenue à une obligation de relogement envers les habitants expropriés… y compris ceux occupant un logement de fonction
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 17/01/2019 à 12:23
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, habitation, occupant, logement, offre, expulsion, droit, habitant, logement de fonction, specialise, relogement, résidence principale
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour de cassation rappelle avec force que l’autorité expropriante doit reloger les habitants expropriés, y compris ceux qui occupent un logement de fonction qui constitue leur habitation principale (cour de cassation, 3e ch civ, 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26919). BAIL COMMERCIAL : En cas de congé délivré illégalement, le locataire commercial a le choix entre la poursuite de son bail ou la sollicitation d’une indemnité d’éviction
Article publié par Hélians le 04/12/2018 à 12:14
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : locataire, congé, preneur, bailleur, baux commerciaux, avocat, code de commerce, bail commercia, motif, irrégulier, nullité du congé, indemnité d’éviction, poursuite du bail, article L 145-9, L 145-14
Par un arrêt du 26 juin 2018 (pourvoi n°17-18756), la Cour de cassation a précisé que seul le preneur commercial peut se prévaloir de la nullité du congé illégalement délivré par son bailleur commercial. Dans ces conditions, l’exploitant locataire a le choix entre se prévaloir de l’irrégularité et poursuivre son bail commercial, ou alors ne pas s’en prévaloir et solliciter une indemnité d’éviction commerciale. ASL : L’assemblée générale d’une association syndicale libre peut être annulée du seul fait qu’elle n’a pas respecté ses statuts
Article publié par Hélians le 07/11/2018 à 15:54
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : copropriété, avocat, assemblée générale, résolution, ASL, association syndicale libre, AFUL, association foncière, association foncière urbaine libre, ordonnance du 1er juillet 2004, loi du 10 juillet 1965, nullité, statuts, lotissement, foncier
Par un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n°17-20692), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que, dans le cadre des associations syndicales, seuls les statuts font foi, et qu’une décision prise en contradiction avec les statuts, même sans influence sur le vote, constitue une cause de nullité de l’assemblée générale. EXPROPRIATION / PREEMPTION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 12/10/2018 à 13:08
Catégories : Expropriation, Préemption
Tags : expropriation, commune, avocat, préemption, avis du domaine, DNID, FRANCE DOMAINE, DIE, interventions domaniales, DGFIP, acquisition, personne publique, specialiste, établissement public
Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis. URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire
Article publié par Hélians le 25/09/2018 à 10:19
Catégories : Construction BTP, Urbanisme
Tags : amenagement, recours, loi ALUR, avocat, urbanisme, bénéficiaire, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, code de l’urbanisme, projet, R 600-7, certificat
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 crée un nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de demander au greffe de la juridiction administrative la délivrance d’un certificat de non-recours contre son permis de construire ou d’aménager. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux
Article publié par Gilles CAILLET le 05/09/2018 à 19:00
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, établissement hospitalier, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, contractuel, directeur, direction générale, directrice
Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers.