Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180). Blog - protection
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ENVIRONNEMENT : Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 14/12/2020 à 18:29
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, amenagement, travaux, avocat, autorisation, publique, protection, atteinte, enquete, environnement, CDG Express, environnementale, especes protegees, interet public
Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180). FONCTION PUBLIQUE : Le Ministère de la santé propose aux établissements hospitaliers des recommandations en matière de ressources humaines spécifiques au risque COVID-19
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 16/04/2020 à 18:54
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, hospitalière, agent, requisition, protection, COVID-19, droit de retrait, situation, contaminé, prime, temps de travail, heures supplémentaires, cycles, horaires, management, mobilisation, volontariat, réserve, réaffectaction, prévention
COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : La protection fonctionnelle d’un centre hospitalier n’est due qu’aux agents victimes de harcèlement, violence ou menaces
Article publié par Hélians Avocats le 30/03/2020 à 10:53
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, protection fonctionnelle, agent, public, victime, harcelement, violences, agissements, menaces, injures, statut, fonction, publique, protection
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).