Blog - agent public

Toute administration ayant versé une rémunération indue à l’un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l’indu). C'est un principe que rappelle l'arrêt du Conseil d’État en date du 3 mars 2017 (n°398121).

Selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (req. N° 386802), le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique ne peut bénéficier du principe général du droit applicable aux agents contractuels de droit public qui oblige l'administration à proposer à ces-derniers un emploi avant de prononcer leur licenciement. Le stagiaire ne peut non plus prétendre à la réaffectation de droit dont bénéficie le fonctionnaire titulaire qui voit son poste supprimé.

Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2015 (req n°n°13BX02260), d’une part, et de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2016 (req n°15MA04530), d’autre part, rappellent qu’un fonctionnaire (ou un agent public) peut être privé du bénéfice de la protection fonctionnelle lorsqu’il a commis une faute personnelle d’une particulière gravité, et ce, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale.

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 étend les pouvoirs du juge et encadre plus strictement le pouvoir de sanction disciplinaire appartenant à l’employeur public.