Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 étend les pouvoirs du juge et encadre plus strictement le pouvoir de sanction disciplinaire appartenant à l’employeur public. Blog - sanction disciplinaire
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FONCTION PUBLIQUE - Discipline des fonctionnaires – Désormais le juge administratif opère un contrôle poussé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics
Article publié par Hélians le 06/05/2014 à 09:26
Catégories : Fonction publique
Tags : sanction disciplinaire, faute, contrôle de proportionnalité, fonctionnaire, agent public, discipline
Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 étend les pouvoirs du juge et encadre plus strictement le pouvoir de sanction disciplinaire appartenant à l’employeur public.