Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2015 (req n°n°13BX02260), d’une part, et de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2016 (req n°15MA04530), d’autre part, rappellent qu’un fonctionnaire (ou un agent public) peut être privé du bénéfice de la protection fonctionnelle lorsqu’il a commis une faute personnelle d’une particulière gravité, et ce, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale. Blog - loi du 13 juillet 1983
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
FONCTION PUBLIQUE - Une faute personnelle d’une particulière gravité commise par un fonctionnaire peut le priver de la protection fonctionnelle, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/01/2016 à 18:46
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, protectionfonctionnelle, fonction publique hospitalière, faute personnelle, particulière gravité, loi du 13 juillet 1983, relaxe
Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2015 (req n°n°13BX02260), d’une part, et de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2016 (req n°15MA04530), d’autre part, rappellent qu’un fonctionnaire (ou un agent public) peut être privé du bénéfice de la protection fonctionnelle lorsqu’il a commis une faute personnelle d’une particulière gravité, et ce, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale.