Il arrive parfois que le maître d’ouvrage ne paie pas les acomptes au maître d’œuvre dans le délai imparti par le marché public (CCAP ou acte d’engagement du marché), mais le maître d’œuvre ne doit pas, pour autant, en attendre un versement automatique d’intérêts moratoires. avocat

Pourtant, selon l’article 11.8.3 du CCAG PI (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles) : « en cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire ». avocat

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes donne un exemple intéressant d’une situation où le maître d’œuvre d’une opération de construction d’un gymnase estimait avoir droit au versement d’intérêts moratoires pour paiement tardif des acomptes mensuels par la commune maître d’ouvrage (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609). avocat spécialiste

►Le maître d'oeuvre ne produisant aucun élément de nature à démontrer le retard de paiement allégué, sa demande est rejetée

Sur cette question des intérêts moratoires, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes précise que :

«  [Les maîtres d’œuvre]... soutiennent qu'ils ont droit à des intérêts moratoires du fait du paiement tardif par la commune de certains acomptes. Gilles CAILLET avocat

[s’ils] produisent une décomposition du calcul des intérêts moratoires dont ils revendiquent ainsi le bénéfice, ils ne produisent aucun élément de nature à démontrer le retard de paiement allégué ».

Cette demande est donc logiquement rejetée faute de documents attestant des dates de demande de paiement des acomptes et des dates de réception des paiements.

De nombreux propriétaires expropriés du Grand Paris sont défendus par Gilles CAILLET avocat et l'équipe de son cabinet d'avocats specialiste de l'expropriation.