Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741). Blog - transfert
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté
Article publié par Hélians Avocats - Gilles CAILLET le 30/08/2022 à 15:30
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, déménagement, indemnité, commerçant, commerce, entreprise, commercial, local, réinstallation, abattement, transfert, activité, transférable
Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741). EXPROPRIATION : L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/11/2016 à 16:18
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, ordonnance, propriété, bénéficiaire, annulation, avocats, transfert, pourvoi, cassation, expropriant
Par un arrêt du 4 mai 2016 (cour de cassation, 3e ch civ, 4 mai 2016, pourvoi n°15-16086), la cour de cassation rappelle que l’ordonnance d’expropriation doit clairement désigner le bénéficiaire de l’expropriation. Elle annule donc une ordonnance d’expropriation qui désignait cumulativement deux bénéficiaires de l’expropriation d’une parcelle de terrain : un département et une commune.