Lorsqu’un acquéreur achète un appartement dont la surface mentionnée dans l’acte de vente s’avère sous-estimée, il peut intenter une action en diminution du prix. Il peut également rechercher la responsabilité de celui qui a réalisé le mesurage de surface. Dans un arrêt du 2 juin 2016 (n° 15-16967), la Cour de Cassation juge que, dès lors que le mesurage a été fait par un tiers professionnel, l’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de surface. Blog - superficie habitable
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
COPROPRIETE : En cas d’erreur de surface dans l’acte de vente d’un appartement, quelles actions pour l’acquéreur ?
Article publié par Hélians le 02/09/2016 à 14:44
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : copropriété, avocat, responsabilité, agent immobilier, vente, diagnostiqueur, appartement, agence immobilière, loi Carrez, superficie habitable, action en diminution du prix, mesurage, carrez, erreur, surface, lot de copropriété
Lorsqu’un acquéreur achète un appartement dont la surface mentionnée dans l’acte de vente s’avère sous-estimée, il peut intenter une action en diminution du prix. Il peut également rechercher la responsabilité de celui qui a réalisé le mesurage de surface. Dans un arrêt du 2 juin 2016 (n° 15-16967), la Cour de Cassation juge que, dès lors que le mesurage a été fait par un tiers professionnel, l’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de surface.