Par un arrêt de principe du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-10583), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et exige désormais que la mise en demeure de payer les sommes dues soit adressée au locataire commercial impérativement par acte extrajudiciaire, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, une simple mise en demeure infructueuse par LRAR ne pourra pas entrainer l’application de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial. Blog - sommation
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
BAIL COMMERCIAL : Seul le commandement de payer notifié par huissier permet la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial
Article publié par Hélians le 22/01/2018 à 10:48
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : résiliation, bail commercial, congé, LRAR, baux commerciaux, loyer, clause résolutoire, mise en demeure, avocat spécialisé, L 145-41, L 145-15, code de commerce, acte extrajudiciaire, huissier, impayés, arriéré, commandement, sommation, impayé
Par un arrêt de principe du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-10583), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et exige désormais que la mise en demeure de payer les sommes dues soit adressée au locataire commercial impérativement par acte extrajudiciaire, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, une simple mise en demeure infructueuse par LRAR ne pourra pas entrainer l’application de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial.