Seul le propriétaire exproprié peut bénéficier de la procédure de constatation du défaut de base légale (article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation), qui permet de solliciter que le juge de l’expropriation tire les conséquences de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité et prononce la restitution du bien et/ou l'indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure d’expropriation. Cette procédure n'est pas accessible au locataire exproprié (Cour de cassation, 8 juillet 2014, pourvoi n°14-10922). Blog - QPC
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EXPROPRIATION - La cour de cassation refuse au locataire la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour tirer les conséquences de l’annulation de la déclaration d’utilité publique
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 28/07/2014 à 10:06
Catégories : Expropriation
Tags : QPC, expropriation, L 12-5, défaut de base légale, locataire, exproprié, proprietaire, ordonnance, transfert de propriété, DUP, cessibilité, avocat
Seul le propriétaire exproprié peut bénéficier de la procédure de constatation du défaut de base légale (article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation), qui permet de solliciter que le juge de l’expropriation tire les conséquences de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité et prononce la restitution du bien et/ou l'indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure d’expropriation. Cette procédure n'est pas accessible au locataire exproprié (Cour de cassation, 8 juillet 2014, pourvoi n°14-10922).